Marra Ada · Nationalrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'imposition des couples fait l'objet d'intenses discussions au Parlement depuis des années maintenant et avec raison. Mais à force de ne rien décider, plusieurs projets ont été déposés, soit par voie parlementaire, soit par voie populaire. Plusieurs visions se confrontent depuis plusieurs mois avec un seul point d'accord: il faut éliminer la discrimination fiscale entre les couples mariés et ceux non mariés. Par contre, la manière de le faire et même, dans certains cas, la définition du couple sont controversés.

Aujourd'hui, comme l'ont rappelé les rapporteurs, il ne s'agit pas de discuter de l'entrée en matière sur le projet de loi qui nous est soumis, mais de suivre ou non le Conseil des Etats dans sa décision de renvoyer cette loi au Conseil fédéral. Mais il est difficile de faire abstraction de son contenu spécifique et de l'environnement dans lequel elle est proposée. Le projet présenté essaie de faire plaisir un peu à tout le monde, à celles et ceux qui veulent une imposition individuelle, à celles et ceux qui ne la souhaitent pas. C'est une sorte de solution hybride. Mais surtout, ce sont les coûts des différents modèles, en cours ou demandés, qui font débat. Selon les chiffres avancés par le président de la Confédération Maurer, le modèle actuel corrigé coûterait 2,6 milliards de francs, la solution du "splitting", 3,2 milliards, une imposition individuelle entre 2,9 et 3,3 milliards.

En ce qui concerne le groupe socialiste, nous estimons que rendre la situation équitable entre couples mariés et ceux non mariés ne doit pas passer par des déductions fiscales pour les couples mariés. Je rappelle du coup qu'aucun des projets discutés, officiellement ou officieusement, celui de ce matin y compris, n'évite l'écueil selon lequel 44 pour cent des familles de ce pays ne paient pas d'impôt fédéral direct, puisqu'elles n'ont pas assez de revenus, et ne sont donc pas concernées par cette loi. Nous ne voulons pas offrir de déductions fiscales à des familles dont les parents, mariés ou non, ont un revenu suffisant pour être concernés par cette loi sur l'impôt fédéral direct et qui n'ont donc pas besoin de ces déductions.

Je crois pouvoir dire que, pour arriver au bout de ce projet, le Conseil fédéral doit encore travailler pour nous sortir des visions traditionnelles du couple et de la famille, pour trouver un modèle incitatif quant à l'emploi - surtout l'emploi des femmes comme l'a rappelé la rapporteuse de commission.

Un nouveau modèle présenté par une étude demandée par Alliance F et Avenir Suisse sur l'imposition individuelle vaut la peine d'être analysé. Il pourrait répondre à certaines des préoccupations que je viens de lister.

Quoi qu'il en soit, cela demande de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour permettre d'étudier de nouveaux modèles qui pourront rallier une plus grande majorité quant au fond et quant aux effets financiers.

C'est pourquoi nous vous demandons de suivre le Conseil des Etats et de renvoyer le projet au Conseil fédéral.