Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, je suis consciente que ce n'est pas l'objet même des divergences, mais comme ce point pourrait avoir un impact non négligeable pour les gens et pour que cela figure au Bulletin officiel, je me permets de vous poser la question suivante. Dans le message du Conseil fédéral, au chapitre 2 "Commentaire des dispositions", concernant les alinéas 2 et 3 de l'article 2a, le point de départ du droit de révocation est tantôt la conclusions du contrat, tantôt la signature de la proposition d'assurance. Comme le but du droit de révocation est de mieux protéger l'assuré, pourriez-vous confirmer que le point de départ est bien la conclusion du contrat signé?