AB 256525

Wortprotokoll

Je rappelle que nous en sommes au stade de l'élimination des divergences et que nous n'allons pas refaire un débat sur le fond. Je ne reviendrai donc pas sur les articles qui ne font pas l'objet d'une divergence.

Le Conseil des Etats a traité ce projet de loi sur le contrat d'assurance lors de la session d'automne 2019. Il l'a approuvé par 29 voix sans opposition et 13 abstentions. Il en est résulté 18 divergences au total. Certains articles seront traités ensemble. Je tiens encore à préciser que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a approuvé la proposition de réexamen de l'article 59 alinéa 3.

J'en viens à la proposition de la minorité Birrer-Heimo à l'article 2a. La commission a décidé, par 16 voix contre 7, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Il s'agit du droit de révocation en cas de modification essentielle du contrat. Je ne voudrais pas répéter ce qu'a dit le président de la Confédération, mais, selon la majorité de la commission, il ne faudrait pas prévoir de réglementation spéciale pour les contrats d'assurance. Il faut maintenir un certaine uniformité dans la réglementation et donc suivre plutôt le code des obligations, plus précisément les articles 40 et suivants pour le droit de révocation.

La minorité Birrer-Heimo, quant à elle, considère qu'un droit de révocation doit être garanti en cas de modification substantielle d'un contrat. Selon la minorité, les assurés ne peuvent pas toujours tout évaluer à la perfection.

Au nom de la commission, je vous demande de bien vouloir adhérer à la décision du Conseil des Etats.