Amaudruz Céline · Nationalrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Nous sommes à l'article 60 alinéa 1bis relatif au droit d'action directe du tiers lésé envers l'entreprise d'assurance.

C'est par 16 voix contre 7 et 1 abstention que la Commission de l'économie et des redevances vous demande de maintenir la décision du Conseil national. Il y a une minorité Aeschi Thomas, dont vous avez entendu le porte-parole.

La majorité de la commission considère que la version du Conseil des Etats n'est pas bonne, car l'on ne peut pas se prévaloir du droit de réclamer sauf si quelqu'un est mort ou porté disparu. En tant que partie lésée, l'action doit pouvoir être intentée directement contre la compagnie d'assurance, si la partie lésée ne peut être tenue responsable.

La minorité Aeschi Thomas, qui reprend la version du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral, comme vous venez de l'entendre, vous recommande de la suivre, car cette formulation est, selon elle, plus précise.