preparatory:AB 256606

Wortprotokoll

Nous examinons donc en même temps l'article 35a alinéa 4 et l'article 42 alinéa 5. Cela concerne le droit de résiliation ordinaire pour l'assurance-maladie. C'est par 16 voix contre 8 que la commission vous demande de maintenir la version adoptée par notre conseil. Il y a d'autre part une minorité Aeschi Thomas.

Ces articles prévoient qu'un contrat puisse être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s'il a été conclu pour une durée plus longue. Notre conseil a adopté ce dispositif en précisant, à l'article 35a alinéa 4, qu'"en matière d'assurance-maladie, seul le preneur d'assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire". La majorité de la commission considère que la version de notre conseil sauvegarde les intérêts des PME. Selon la minorité Aeschi Thomas et le Conseil des Etats, la proposition devrait se limiter au domaine de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. Sans cette [PAGE 2357] précision, cette disposition serait également applicable à l'assurance d'indemnités journalières, qui couvre la perte de gain. Dans le domaine des assurances collectives - donc assureurs vis-à-vis d'employeurs -, la symétrie des droits doit être garantie dans tous les cas.

La majorité de la commission vous demande donc de maintenir la version de notre conseil.

Même si notre collègue Aeschi a déjà parlé de l'article 35c, j'en parlerai tout à l'heure parce qu'il s'agit d'une autre proposition de minorité.