preparatory:AB 256674

Wortprotokoll

Quand on parle du service civil, on parle clairement d'une "success story". Introduit en 1996, le service civil comptait, jusqu'en 2008, 1000 à 2000 admissions par année. Depuis 2009, grâce à l'introduction de la preuve par l'acte, on a constaté une augmentation importante des admissions, 5000 à 6000 par an, avec un maximum de 6800 en 2017.

Il faut rappeler le sens exact du terme "preuve par l'acte": quiconque veut accomplir le service civil n'est plus tenu de passer un examen de conscience; il lui suffit de déclarer qu'il ne veut plus accomplir le service militaire pour des motifs de conscience et qu'il est prêt à accomplir le service civil, mais à une condition, celle d'accepter d'effectuer 50 pour cent de jours de service en plus.

Le service civil est un succès. Prenons l'exemple de 2017: environ 1,8 million de journées de travail ont été effectuées par des civilistes dans les domaines de la santé, du social, de l'aide aux personnes âgées, aux paysans de montagne, et j'en passe. Monsieur Zuberbühler, ces gens qui se lèvent le matin, qui s'engagent au service des autres, n'ont clairement pas une activité "bequem", ils sont engagés.

Le service civil contribue à la cohésion du pays, à la cohésion sociale. C'est un engagement concret au service de la collectivité, un engagement efficace et apprécié, un moyen de servir concrètement son pays, d'aider les personnes en difficultés, en souffrance. C'est également une expérience de vie particulièrement riche et formatrice. Notre pays peut et doit être fier de ses civilistes, et je dirai qu'il doit l'être au même titre qu'il l'est de ses soldats, de ses pompiers, des membres de la protection civile, de toutes les personnes qui s'engagent en faveur de la société. Mais, aujourd'hui, ce succès du service civil déplaît. On assiste depuis plusieurs années à des attaques frontales de la droite, sous prétexte que le succès du service civil ferait concurrence à l'armée et pourrait être de nature à empêcher l'armée de disposer des effectifs suffisants à l'avenir.

Aujourd'hui, les effectifs de l'armée sont suffisants. Il y a 140 300 personnes, plus les soldats de l'année en cours, ceux formés à l'école de recrues. On constate en outre que les admissions au service civil plafonnent et sont même à la baisse. Il faut rappeler que le nombre de militaires réellement nécessaire pour les effectifs de l'armée est de 100[NB]000, avec une réserve de 40[NB]000 personnes. Donc on a affaire à de mauvaises excuses car, je le répète, le renouvellement des effectifs de l'armée n'est pas menacé. Les mesures du Conseil fédéral nous paraissent inacceptables, car elles visent simplement à rendre l'accès au service civil beaucoup plus difficile pour les personnes qui sont entrées dans l'armée et qui veulent la quitter.

Il est important d'analyser le moment du dépôt de la demande d'affectation au service civil. On constate que 50 pour cent des demandes sont faites avant l'école de recrues. Ce sont des gens qui décident de ne pas aller à l'armée; ils veulent faire du service civil. De plus, 15 pour cent des demandes sont faites pendant l'école de recrues. Ce sont des gens qui font l'expérience de l'armée, qui ne sont pas convaincus et qui veulent partir. Enfin, 35 pour cent des demandes, donc un tiers de celles-ci, sont faites après l'école de recrues. Ces personnes ont connu l'armée, ils la quittent, il serait intéressant que l'armée se pose la question de savoir pourquoi ces gens quittent le service militaire. Clairement, la question se pose de l'attractivité de l'armée, de l'utilité que les gens ressentent dans le cadre de leur activité militaire. C'est surtout la catégorie des personnes qui a commencé l'armée qui est visée par les mesures prises.

Le Conseil fédéral a établi une liste de huit mesures qui sont clairement susceptibles de pénaliser ou de gêner un militaire qui souhaite passer au service civil, ou même tout bonnement de l'en empêcher. Ces différentes mesures dissuasives seront décrites tout à l'heure lors de la présentation des différentes propositions de minorité déposées notamment par les commissaires socialistes. Mais, à ce stade, j'aimerais insister sur un point: plusieurs de ces mesures sont clairement contraires aux droits fondamentaux de la personne et au droit international.

Par exemple, la mesure qui prévoit d'effectuer au moins 150 jours de service civil, quel que soit le nombre de jours déjà passés à l'armée, n'est pas conforme. Ainsi, une personne qui se trouverait en proie à un conflit de conscience et qui quitterait l'armée pour le service civil en n'ayant pas accompli tous ses jours de service devrait, selon le droit en vigueur, effectuer 50 pour cent de jours en plus. Donc s'il lui fallait accomplir encore 30 jours de service militaire, il lui resterait selon le droit en vigueur 45 jours de service civil à effectuer; selon le projet du Conseil fédéral, il lui resterait 150 jours de service civil à accomplir. S'il lui restait 10 jours d'armée à effectuer, il faudrait accomplir selon le système actuel 15 jours de service civil; selon le système proposé, il faudrait en accomplir 150 également! On aboutirait donc à des aberrations qui seraient tout à fait contraires au respect du droit de la personne. Ce serait clairement une pénalisation.

Je vous donne d'autres exemples. En imposant un délai d'attente de douze mois, on obligerait la personne qui souhaiterait quitter le service militaire pour des raisons de conscience à continuer de faire l'armée. Cela signifie que si tout à coup il se passait quelque chose durant cette période, elle serait obligée de servir alors qu'elle ne le souhaite pas. Il en irait de même pour des gens qui n'auraient plus de jours de service à faire, mais qui décideraient de quitter l'armée pour le service civil. Ces personnes n'en auraient plus l'autorisation et pourraient rester incorporées durant plusieurs années.

Ces exemples constituent clairement une violation des droits fondamentaux et du droit international, qui prévoient le droit au choix du service civil en cas de problème de conscience, et cela sans que la personne soit pénalisée. Il est quasi certain que ces mesures seront, le cas échéant, condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous demande de refuser d'entrer en matière et de suivre les différentes minorités. [PAGE 2368]