Levrat Christian · Ständerat · 2019-12-19

Wortprotokoll

J'ai le plaisir de vous présenter l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Indonésie. La Commission de politique extérieure vous propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Indonésie. Cet accord de partenariat économique de large portée a été signé le 16 décembre 2018 à Jakarta. Il lie les Etats de l'AELE et l'Indonésie.

Cet accord de libre-échange s'inscrit dans une longue histoire d'échanges économiques avec l'Indonésie. Rappelons que l'Indonésie est un Etat membre du G-20. Elle joue un rôle de premier plan au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Elle abrite une population de 265 millions d'habitants et c'est le plus grand Etat de la sous-région. Avec un revenu annuel moyen d'environ 4000 dollars par habitant, l'Indonésie compte au nombre des pays émergents. Le secteur des services représente à peu près 60 pour cent de son produit intérieur brut, le secteur manufacturier, environ 30 pour cent, et l'agriculture, un peu plus de 10 pour cent.

La Suisse et l'Indonésie ont une longue histoire commune. Jusqu'en 1997, l'Indonésie a été l'un des pays prioritaires de la Direction du développement et de la coopération; par la suite, le Secrétariat d'Etat à l'économie s'y est fortement engagé dans le cadre de la coopération au développement économique.

Avec l'Indonésie, nous disposons depuis 1988 d'un accord pour éviter les doubles impositions. La convention sur la protection des investissements conclue en 1974 est en cours de renégociation.

Le volume des échanges entre la Suisse et l'Indonésie est de l'ordre de 840 millions de francs. Selon les analystes du SECO, ils présentent un important potentiel de croissance. Dans le détail, les exportations suisses vers l'Indonésie s'élèvent à 488 millions de francs et les importations de produits indonésiens à 356 millions de francs. Nos exportations se composent essentiellement de produits chimiques et pharmaceutiques, de machines et d'appareils électroniques. Nos importations consistent principalement en textile (habillement), chaussures, machines, appareils électroniques, ainsi qu'en produits agricoles et sylvicoles.

Il n'est pas étonnant dans ce contexte que la question de l'huile de palme ait requis quelque attention de la part des partenaires à la négociation. Etant donné les intérêts en présence, les Etats de l'AELE demandaient un démantèlement [PAGE 1254] global des droits de douane sur les produits industriels et sur certains produits agricoles. L'Indonésie de son côté avait, je l'ai dit, des intérêts offensifs dans le domaine agricole, notamment en ce qui concerne l'huile de palme. La Suisse, nous ont dit les négociateurs, était un Etat de l'AELE dans lequel la question de l'huile de palme a cristallisé les négociations et les efforts. C'est la raison pour laquelle je vais m'y arrêter quelque peu, d'autant plus que nous traitons dans le même rapport trois initiatives déposées respectivement par les cantons de Berne, du Jura et de Fribourg.

En 2018, le Conseil national avait adopté la motion 16.3332 déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin et dont le but est, comme les trois initiatives déposées par des cantons qui nous sont soumises, d'exclure l'huile de palme des négociations sur l'accord de libre-échange avec la Malaisie et, partant, avec l'Indonésie également. Notre conseil avait rejeté cette motion en septembre 2018. Il s'était également opposé alors à deux initiatives qui allaient dans le même sens, déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie.

La Commission de politique extérieure de notre conseil, par souci de compromis, avait déposé sa propre motion 18.3717, intitulée "Aucune concession en ce qui concerne l'huile de palme". Elle chargeait le Conseil fédéral de n'octroyer aucune concession pour l'huile de palme qui réduise la production suisse d'oléagineux en cas de conclusion d'un accord de libre-échange avec la Malaisie ou l'Indonésie. Dans un accord de ce type, elle demandait au Conseil fédéral de prévoir, d'une part, des mesures graduelles permettant de suspendre d'éventuelles concessions en la matière si celles-ci réduisent la production suisse d'oléagineux et, d'autre part, des dispositions contribuant à la production et au commerce durables d'huile de palme et à une participation active de la Confédération à l'élaboration de standards internationaux.

Les exigences de cette motion ont pu être respectées dans l'accord avec l'Indonésie, ce qui explique le large soutien dont il bénéficie dans notre commission et le soutien dont il a bénéficié également dans la commission soeur.

Concrètement, les objectifs de durabilité qui avaient été exigés par la voie de la motion de la CPE-E sont atteints. Ils l'ont été par l'introduction de trois instruments.

D'abord, les importations préférentielles en vertu de l'accord devraient se faire au moyen de citernes de 22 tonnes au maximum, ce qui permettrait de garantir une traçabilité de l'huile de palme. Contrairement à ce qui se fait d'habitude, cette huile ne serait pas mélangée avec de l'huile de palme non durable; elle serait au contraire isolée et transportée dans des citernes distinctes, ce qui permettrait d'en vérifier l'origine.

Ensuite, le département édictera une liste positive des normes de durabilité susceptibles de servir de base aux préférences tarifaires pour l'huile de palme en provenance d'Indonésie. Cette liste sera élaborée et discutée, d'une part, avec les acteurs privés présents dans le secteur et, d'autre part, avec les ONG qui s'engagent sur ces questions. Le SECO a du reste commandé une analyse comparative des différents standards de durabilité qui existent dans ce secteur, l'objectif étant de fixer une liste des standards reconnus.

Enfin, et c'est probablement le point le plus délicat de l'accord, nous devrions faire en sorte que le marché de l'huile de palme durable puisse être "accompagné", vérifié, "monitoré" et que nous ayons la garantie que les contingents accordés bénéficient exclusivement à de l'huile de palme produite dans le respect des standards écologiques et sociaux qui ont été fixés. C'est sans nul doute l'une des exigences posées non seulement par l'accord mais aussi par le public.

Au final, on retiendra trois éléments de cet accord.

Le premier, c'est que, dans le domaine de l'huile de palme et de la durabilité, nous avons vraisemblablement un saut qualitatif par rapport à d'autres accords similaires. C'est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons le soutenir sans arrière-pensée.

Le deuxième, c'est que l'accord contient des précisions au sujet de sa mise en oeuvre qui nous permettent de garantir une traçabilité à long terme de l'huile de palme.

Le troisième, c'est que nous devons relever un défi, celui de faire évoluer les standards internationaux, de retenir les standards internationaux les plus stricts possibles et de trouver ensuite un mode de certification qui satisfasse à la fois aux exigences des organisations environnementales et à celles des entreprises actives dans le commerce de l'huile de palme.

L'accord, du fait du contingentement prévu des importations en cinq catégories, nous offre la garantie que le volume de l'huile de palme importé en Suisse ne sera pas modifié. Ce qui pourrait par contre arriver, c'est que la part de l'Indonésie se renforce au détriment d'autres acteurs du marché. Mais c'est finalement le sens même de la motion adoptée à l'époque par notre conseil. Il nous paraît que, sur ce point, l'accord va dans la bonne direction.

Pour le reste, l'accord prévoit des allègements douaniers, par exemple pour l'industrie horlogère, où ils seront de l'ordre de 1 million de francs par année, ou pour l'industrie chocolatière, où ils s'élèveront à plusieurs centaines de milliers de francs, mais sur une période de douze ans en raison des réglementations transitoires convenues avec l'Indonésie.

Nous vous recommandons par conséquent d'adopter sans arrière-pensée l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Indonésie.

Je l'ai dit, trois initiatives déposées par des cantons traitent de la question de l'importation d'huile de palme et en particulier de l'huile de palme en provenance d'Indonésie et de Malaisie. Nous vous proposons, par 7 voix sans opposition et 3 abstentions, de ne pas donner suite à ces initiatives. Pour l'essentiel si nous partageons les préoccupations des auteurs, nous constatons tout d'abord que, dans le cas de l'Indonésie, les négociateurs sont parvenus à inclure dans l'accord un chapitre consacré à la durabilité de la production d'huile de palme. Ensuite, le fait d'exclure l'huile de palme des accords de libre-échange ne servirait pas aux populations locales, ni n'améliorerait les conditions environnementales. Pour la commission, l'amélioration de la situation passe par la conclusion d'accords qui mentionnent l'huile de palme mais qui prévoient des normes socioenvironnementales strictes, la régulation des importations et la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle réguliers du respect des standards fixés.

Les initiatives du canton de Berne et du canton du Jura ont pour but une exclusion complète de l'huile de palme de nos accords commerciaux. La commission s'y oppose pour les motifs que j'ai exposés. L'initiative du canton de Fribourg prévoit, elle, d'exclure l'huile de palme produite de manière non durable. C'est le cas de la motion adoptée par la commission ainsi que de l'accord passé avec l'Indonésie. Tant et si bien qu'il convient là aussi de ne pas y donner suite.

Voilà les motifs pour lesquels la commission vous propose d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Indonésie et de ne pas donner suite aux initiatives déposées par les cantons de Berne, du Jura et de Fribourg.