Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-19

Wortprotokoll

La discussion a été assez fournie et je me contenterai de rappeler certains faits et de vous inviter à suivre la proposition de la minorité de la commission visant le rejet de la motion.

Le partenariat social joue un rôle extrêmement important dans notre pays. Les conventions collectives de travail sont l'expression d'un partenariat social qui fonctionne. Avec l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, un certain standard minimum, en ce qui concerne les conditions de travail, est garanti aux travailleurs exerçant au sein d'une branche, et des conditions de concurrence identique sont créées pour tous les employeurs. C'est ainsi qu'on arrive à assurer la paix sociale dans le pays.

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons revêt également une importance fondamentale dans notre système. En vertu de la Constitution, les cantons sont habilités à légiférer dans les domaines qui ne sont pas exclusivement réglés par la Confédération. Par conséquent, ils ont également la compétence d'adopter des salaires minimaux, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure de politique sociale. Et la motion vise avant tout l'applicabilité des salaires minimaux cantonaux. Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur la révision de mai 2014 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage du canton de Neuchâtel, et il en a conclu clairement que l'instauration d'un salaire minimum pour tous les travailleurs du canton constitue une mesure de politique sociale.

Les partenaires sociaux disposent en règle générale d'une marge de manoeuvre suffisante pour fixer les salaires dans le cadre des conventions collectives de travail. Le Conseil fédéral reconnaît qu'un salaire minimal cantonal peut être susceptible de générer des tensions au sein des différentes conventions collectives de travail, mais il juge que, clairement, cette simple éventualité ne suffit pas, à l'heure actuelle, à justifier une ingérence de portée considérable comme le réclame l'auteur de la motion. Cela a été rappelé par plusieurs orateurs, y compris par le conseiller aux Etats Würth, qui préside la Conférence des gouvernements cantonaux.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion. Si vous deviez l'accepter, il est clair que le Conseil fédéral demanderait au Conseil national de la modifier en mandat d'examen.