preparatory:AB 256950

Wortprotokoll

La majorité de la commission est d'avis que l'instrument du droit de souscription préférentiel permet de récompenser l'engagement à long terme de certains actionnaires, non en termes de droits de vote mais par des rémunérations plus élevées. A l'heure où le marché est plus versatile et où l'on constate que des actions sont revendues moins d'une année après leur acquisition, il est judicieux de donner la possibilité à des entreprises de fidéliser des actionnaires.

La proposition de la minorité Fehlmann Rielle, présentée par Mme Min Li Marti, s'oppose à ce que des privilèges soient accordés à certains actionnaires seulement en raison de leur ancienneté. Ce n'est pas la durée de l'actionnariat qui devrait primer mais la compétence des actionnaires. Il a été mentionné que les anciens actionnaires n'ont pas empêché la débâcle de Swissair, par exemple.

Au Conseil des Etats, on craint une accumulation du pouvoir dans les mains de quelques personnes, ce que conteste la majorité de notre commission. Il a été précisé que cet instrument ne concernerait que les dividendes, ou le droit d'option, mais en aucun cas une prépondérance en matière de droits de vote.

Par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité et de maintenir la position de notre conseil.