preparatory:AB 256955

Wortprotokoll

Concernant l'article 675a alinéa 2, au sujet des dividendes intermédiaires, la commission a discuté de l'opportunité de maintenir le principe de verser un dividende intermédiaire sur la base de comptes intermédiaires.

Plusieurs commissaires ont défendu le principe de renoncer à une vérification intermédiaire si tous les actionnaires sont d'accord, cela dans une volonté de simplification et en faveur d'un fonctionnement non bureaucratique des entreprises.

Le Conseil des Etats a estimé qu'il n'y avait pas de raison de verser de dividendes intermédiaires sans une vérification intermédiaire des comptes. Une révision intermédiaire permettrait d'éviter des irrégularités. Le Conseil fédéral proposait d'ailleurs que cette pratique soit prévue dans les statuts. Il est d'avis que, du point de vue de la protection des créanciers, de la protection du capital de l'entreprise et de la prévention des faillites, il vaut mieux qu'il y ait une révision intermédiaire. Il s'agit pour le gouvernement d'une mesure de prévention.

Une minorité Flach vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et, donc, de soutenir la position du Conseil fédéral.

La commission a néanmoins décidé de maintenir la position de notre conseil, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

Permettez-moi, comme l'a fait ma collègue rapporteuse de langue allemande, de préciser une chose que nous n'avons pas eu l'occasion d'exposer tout à l'heure. Notre commission a réexaminé un certain nombre d'articles, ce qui a nécessité de demander l'avis de notre commission soeur, dans la mesure où cela créait de nouvelles divergences. La commission a donc envoyé une lettre à la CAJ-E, afin de lui soumettre les articles qui ont été rediscutés. Celle-ci nous a répondu qu'elle avait examiné les demandes de réexamen, selon l'article 89 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. Elle a nous a rappelé que, cette révision étant discutée depuis plusieurs années, il était temps de la faire aboutir.

Néanmoins, afin de favoriser une plus grande cohérence, la commission des Etats a décidé d'accepter de revenir sur un certain nombre d'articles que je vais vous citer assez rapidement. Je précise que certains cas concernent des modifications de forme et d'autres des modifications de peu d'importance.

Sont ainsi concernés les articles 653t alinéa 1 chiffre 4 et 653v alinéa 1.

A l'article 656c alinéa 2, on a ajouté "le droit à l'inscription d'un objet à l'ordre du jour".

A l'article 656d alinéa 2, on a un peu affaibli la formule en indiquant que chaque participant peut exiger le procès-verbal dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, au lieu qu'il soit mis automatiquement à disposition.

Pour ce qui concerne l'article 699a alinéas 1 et 2: à l'alinéa[NB]1, il s'agit de la mise à disposition du rapport de gestion et des rapports de révision au moins 20 jours à l'avance et sous forme électronique. A l'alinéa 2, suite à l'assemblée générale, [PAGE 2390] on précise un délai pendant lequel les actionnaires peuvent demander ces rapports sous forme électronique alors que, dans la version du Conseil fédéral, c'était sous forme papier.

A l'article 704 alinéa 1 chiffre 2, la commission a assoupli la disposition en précisant que le consentement de tous les actionnaires n'était pas requis.

A l'article 705 alinéa 1, l'assemblée générale peut révoquer toutes les personnes "qu'elle a élues", au lieu de "qu'elle a nommées".

Je vous cite ensuite les articles 808b alinéa 2, 810 alinéa 2 chiffres 3, 7 et 8, et enfin 856 alinéa 2, où il y avait les questions de forme.