Marra Ada · Nationalrat · 2019-12-20

Wortprotokoll

Les Commissions de gestion des Chambres fédérales exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

Le 18 juin 2015, le conseiller national Rudolf Joder a déposé une initiative parlementaire afin de renforcer les Commissions de gestion. Cette initiative vise à modifier les bases légales de telle sorte que les Commissions de gestion puissent exercer leurs activités de haute surveillance de manière plus efficace, plus rapide, plus efficiente et dans la meilleure coordination possible avec les autres organes de surveillance de la Confédération.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire, la Commission de gestion de notre conseil a examiné la manière dont sont actuellement organisés les systèmes des différents organes parlementaires chargés de la haute surveillance, ainsi que les instruments de la haute surveillance, afin de déterminer s'ils étaient appropriés et efficaces. La commission est parvenue à la conclusion que le renforcement des Commissions de gestion voulu par l'auteur de l'initiative devait passer par une révision des dispositions relatives à la commission d'enquête parlementaire (CEP). Le droit en vigueur prévoit que "l'Assemblée fédérale peut, en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission d'enquête parlementaire [...] et la charger d'établir les faits et de réunir d'autres éléments d'appréciation".

Ces dispositions ont vu le jour en 1966. Depuis, le Parlement a institué trois CEP uniquement. Il n'y a plus eu de CEP depuis plus de vingt ans, ce qui n'est certainement pas sans rapport avec le fait que, depuis qu'existe l'instrument qu'est la CEP, les droits des Commissions de gestion n'ont cessé de s'étendre.

En effet, les Commissions de gestion peuvent mener des enquêtes approfondies auprès de l'administration en cas d'événements d'une grande portée. L'institution d'une CEP par arrêté fédéral simple, lequel doit être proposé au moyen d'une initiative parlementaire, implique en outre une procédure relativement lourde. De ce fait, lorsqu'il est arrivé que le Parlement demande l'institution d'une CEP dans un dossier, il apparaissait que les Commissions de gestion ou la Délégation des Commissions de gestion avaient déjà entamé une enquête sur le cas concerné, de sorte que le Parlement a alors systématiquement privilégié la poursuite de la procédure d'enquête en cours et renoncé à la CEP.

La commission a donc chargé le juge fédéral Niklaus Oberholzer de présenter, dans une expertise, les points suivants. Il devait notamment examiner s'il était possible de faciliter, et surtout d'accélérer, l'institution d'une CEP par le Parlement. Il est apparu que cela n'était pas possible, car l'institution d'une CEP passe nécessairement par l'édiction d'un arrêté fédéral simple, ce qui exige le dépôt d'une initiative parlementaire.

Finalement, l'approche qui s'est imposée consiste à réorganiser les dispositions relatives à la CEP et celles portant sur l'organisation et les procédures de l'ensemble des organes chargés de la haute surveillance, et surtout - c'est le grand changement proposé ce matin - de prévoir la possibilité pour les Commissions de gestion et les Commissions des finances d'instituer une délégation de surveillance extraordinaire, comme nouvel instrument. Pour quelle puisse être instituée, il faut l'accord des Commissions de gestion, des Commissions des finances et de leur délégation attenante.

La chose qu'il est importante de souligner, c'est qu'en cas d'établissement d'une CEP, si le sujet en question venait à être traité par cette délégation de surveillance extraordinaire, la CEP aurait la préséance et la délégation arrêterait ses travaux. Pour le reste, les droits et le statut des organes chargés de la haute surveillance sont renforcés de manière ponctuelle.

Il faut remarquer que la Commissions des finances du Conseil national et la Délégation des finances ont soutenu à une large majorité l'instauration d'une délégation de surveillance extraordinaire. La Commission des institutions politiques de notre conseil et le Bureau de notre conseil n'ont déposé aucune contre-proposition. En revanche, des précisions ont été apportées au rapport suite à leurs remarques.

C'est pour toutes ces raisons que la commission vous propose d'entrer en matière sur le projet par 22 voix contre 2.

J'en viens maintenant à la minorité déposée et aux proposition formulées par le Conseil fédéral dans son avis. Une minorité a été déposée à l'article 53a alinéa 5. Cet article précise que la décision d'instituer une délégation de surveillance extraordinaire, son mandat et ses modalités doivent être rendus publics afin que des membres du Parlement non satisfaits de cela puissent demander l'instauration d'une CEP. Les différents alinéas parlent de l'organisation intrinsèque de la délégation de surveillance extraordinaire. La minorité porte sur l'instance compétente pour publier les résultats des travaux de cette nouvelle délégation de surveillance. La majorité estime que cette décision incombe aux quatre autres commissions de surveillance. La minorité, elle, considère que c'est à la délégation de surveillance extraordinaire de prendre cette décision pour une question d'efficacité.

La deuxième proposition de modification est celle du Conseil fédéral, à l'article 171a alinéa 1, "Droits du Conseil fédéral lors de l'administration des preuves par une délégation de [PAGE 2419] surveillance ou une commission d'enquête parlementaire". Selon le droit en vigueur, le Conseil fédéral dispose de différents droits de participation dans le cadre d'une enquête menée devant une CEP. Ces droits s'étendent aux procédures menées par les délégations des commissions de surveillance dans le droit en vigueur. Votre commission a estimé que ce droit de participation devait se limiter aux procédures menées devant une CEP, car le Conseil fédéral n'a jusqu'à présent jamais invoqué un tel droit lors d'enquêtes devant les autres délégations de surveillance.

Le Conseil fédéral estime qu'il faut maintenir ce droit car, selon lui, la création de la délégation de surveillance extraordinaire rendra encore plus rare la création d'une CEP. La commission propose de rejeter la demande du Conseil fédéral pour les raisons suivantes.

Le principal avantage de l'institution d'une délégation de surveillance extraordinaire, c'est qu'elle pourrait être formée rapidement et que, en raison de son indépendance, elle pourrait travailler efficacement. Accorder des droits de participation dans ce contexte entraverait le processus et réduirait la plus-value du projet.

La deuxième raison est que la commission s'est explicitement prononcée contre la suppression de la CEP. Elle estime que cet instrument n'est pas voué à disparaître, contrairement à ce que pense le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose une troisième proposition de modification à l'article 171b alinéa 2, "Droits des personnes concernées par une procédure menée devant une délégation de surveillance ou une commission d'enquête parlementaire". Comme l'indique son titre, cet article prévoit des droits pour les personnes concernées par une procédure menée devant une délégation de surveillance ou une commission d'enquête parlementaire. Elles jouissent notamment de ce que je viens de présenter à l'article 171a alinéa 1, soit du droit d'être présentes et d'avoir accès à des documents. Mais tout comme nous l'avons décidé précédemment pour ce qui concerne les droits du Conseil fédéral, ce droit n'est possible que devant la CEP et pas devant une délégation de surveillance, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Par contre, ces personnes gardent différents droits devant une CEP ou une commission de surveillance, par exemple celui de recourir à l'assistance d'un avocat.

Les raisons invoquées par la commission pour rejeter la proposition formulée dans l'avis du Conseil fédéral sont les mêmes que celles avancées pour la disposition précédente, à savoir que cela restreindrait l'efficacité et la rapidité du travail de la délégation de surveillance; que les personnes concernées n'ont jamais fait usage de ce droit et que, contrairement au Conseil fédéral, nous estimons que la CEP n'est pas un instrument voué à disparaître et que, dans ce cas-là, les personnes pourront faire usage de leur droit.

C'est pour toutes ces raisons que je vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Birrer-Heimo et celles présentées dans l'avis du Conseil fédéral.