Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-20

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Joder 15.451 vise à rendre les Commissions de gestion plus efficaces, plus rapides, plus efficientes et mieux coordonnées avec le reste de l'administration. Et comment fait-on cela? Avec une modification incompréhensible de la loi présentée sur seize pages de dépliant. C'est bien tout le problème de cette modification de loi et c'est bien pour cela que nous nous opposons à cette modification.

J'invite celles et ceux qui ne l'ont pas lue, parce que ce n'est pas la modification de loi la plus importante de la session, à le faire et à essayer de la comprendre à la première lecture. Que propose-t-on dans cette modification de loi? on propose d'introduire un nouvel instrument, la délégation de surveillance extraordinaire, un instrument qui doit être mis en place en cas d'événements d'une grande portée et sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. Parce qu'il existe aussi la CEP [PAGE 2420] qui, elle, doit être mise en place en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, nous doublons des instruments qui ne sont pas utilisés déjà aujourd'hui. Plutôt que de simplifier les choses, d'avoir un seul instrument, on garde un instrument qui, comme l'ont dit les rapporteurs, n'a pas été utilisé depuis vingt ans. Un mauvais ouvrier a toujours de mauvais outils. Et c'est ce que nous faisons ici: nous complexifions les choses là où nous devrions les simplifier.

Cette loi prévoit un certain nombre de toilettages en introduisant dans la loi des règles qui ne devraient pas figurer dans une loi générale et abstraite, comme le principe d'une loi l'indique. On nous informe sur la communication, à savoir qui a le droit d'informer le public, etc., autant de choses qui, finalement, sont traitées au jour le jour et qui fonctionnent très bien selon le droit en vigueur.

On nous parle aussi d'ailleurs de protection de l'information parce que, depuis des années, nous avons des problèmes de fuites dans les commissions. Je ne peux m'empêcher de faire ce clin d'oeil: les notes que j'ai sous les yeux sont écrites au dos d'un e-mail envoyé à l'un des deux rapporteurs et contenant les arguments pour le débat d'aujourd'hui. Cet e-mail traînait sur les photocopieurs installés dans la salle des pas perdus. Si nous voulons préserver un peu de confidentialité dans nos travaux, nous devons faire attention lorsque nous imprimons des documents plutôt que faire des modifications de loi supplémentaires qui n'apportent rien.

Les Commissions de gestion travaillent bien, depuis des années. Elles ont rendu par le passé des rapports intéressants qui ont motivé le Parlement à prendre des mesures. Récemment encore, la commission s'est penchée sur la problématique du fonctionnement du Ministère public de la Confédération et a pu donner des informations très précieuses. Nous n'avons pas eu besoin d'instruments inutiles pour le faire.

Comme l'a dit Montesquieu, "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Cette phrase, que tout le monde connaît, devrait être gravée en lettres d'or sur nos pupitres pour nous rappeler de temps en temps que nous serons jugés à l'aune des lois que nous avons faites, mais aussi à l'aune des lois que nous nous sommes abstenus de faire pour nous concentrer sur ce qui est vraiment nécessaire pour la population.

Pour ces raisons, je vous remercie, avec le soutien de notre ancien collègue Hugues Hiltpold qui avait signé ma minorité, de refuser d'entrer en matière sur cette modification de loi et de laisser les Commissions de gestion travailler avec les instruments dont elles disposent aujourd'hui.