Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-03-02

Wortprotokoll

L'objet est en phase d'élimination des divergences et est traité pour la deuxième fois dans notre conseil. Je rappelle que, le 7 mars 2018, se ralliant à une minorité de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, le Conseil des Etats a décidé d'exclure toutes possibilités de déduire fiscalement les amendes et les sanctions ayant un caractère punitif, indépendamment du fait qu'elles aient été prononcées en Suisse ou à l'étranger. Le 18 septembre 2018, notre conseil a décidé que les amendes prononcées à l'étranger seraient déductibles fiscalement lorsqu'elles seraient contraires à l'ordre public suisse, sanctionneraient des actes qui ne seraient pas punissables en Suisse et lorsqu'elles dépasseraient le maximum prévu par le droit suisse pour l'infraction concernée. Le 3 décembre 2019, le Conseil des Etats a décidé que les amendes prononcées à l'étranger seraient déductibles si le contribuable pouvait démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

Il subsiste donc aujourd'hui une divergence aux articles 27 et 59 de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. Lors des séances de commission des 24 et 25 février derniers, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a décidé, par 15 voix contre 10, de suivre la décision du Conseil des Etats, à savoir - permettez-moi de vous le rappeler - que les amendes à caractère pénal prononcées par des autorités étrangères seraient déductibles fiscalement dans deux cas: si la sanction est contraire à l'ordre public suisse ou si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se conformer au droit.

Il s'agit d'une réglementation stricte qui n'admettrait la déduction fiscale de l'amende que dans des situations exceptionnelles, mais qui tiendrait compte du fait que les sanctions financières prononcées à l'étranger pourraient avoir aussi une motivation politique.

La proposition qui a été présentée par la minorité de la commission s'oppose à cette solution. La minorité estime en effet que la solution proposée serait difficile à appliquer, ce qui explique d'ailleurs pourquoi les cantons la rejettent également. La minorité souhaite conserver la version initiale du Conseil fédéral, selon laquelle aucune amende à caractère pénal prononcée à l'étranger ne pourrait être déductible fiscalement. Pour la minorité de la commission, ce serait la seule option raisonnable sur le plan politique.

Pour ces motifs, je vous demande de bien vouloir suivre la majorité de la commission. La commission s'est prononcée par 15 voix contre 10.