Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-03-02

Wortprotokoll

Le groupe UDC est, bien évidemment, contre cette convention de double imposition. Je ne vais évidemment pas répondre aux propos de M. Lüscher sur la condition des femmes en Arabie saoudite; il considère que leur condition est bonne parce qu'elles peuvent conduire. Je dois dire que cela me surprend un peu de sa part.

En juin 2017, la Suisse a signé la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - la convention Beps, aussi appelée instrument multilatéral. Bien que cet instrument soit théoriquement multilatéral, il faut relever qu'il existe parmi les Etats contractants des opinions divergentes quant aux effets de la convention Beps, prouvant à l'évidence l'incapacité de l'OCDE d'implémenter correctement le standard global qu'elle a pourtant elle-même créé.

Nous pensons, au sein du groupe UDC, qu'il est essentiel pour l'économie suisse que les adaptations apportées au mode d'imposition, si elles sont réellement nécessaires, améliorent réellement les conditions-cadres fiscales. Mais alors que l'application des mesures Beps est encore en cours, de nombreux Etats cherchent à soutirer du substrat fiscal aux pays abritant les sièges de sociétés internationales et à accorder aux pays où ces sociétés commercialisent leurs produits une plus grande part au produit de l'impôt sur les bénéfices. Ces mesures frapperaient en premier lieu les petits pays, les exportateurs nets, les économies à forte valeur ajoutée et les pays abritant de nombreux sièges principaux, globaux ou régionaux, comme la Suisse. Au final, ces adaptations pourraient faire perdre à la Suisse près de 10 milliards de francs selon le Fonds monétaire international, et menacer sa souveraineté fiscale.

La convention Beps, avec sa série de dispositions visant à modifier les conventions contre les doubles impositions en vigueur et à mettre en oeuvre les standards minimaux fixés dans le cadre des actions 6 et 14 du projet Beps créent une surcharge administrative pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales.

Les révisions des conventions contre la double imposition ne visent pas en premier lieu à améliorer les conditions-cadres fiscales mais à mettre en oeuvre les desiderata de l'OCDE et du G-20. La sphère privée financière est une nouvelle fois réduite; les demandes de renseignements sont appelées à se développer et il devient de plus en plus difficile de s'opposer à la demande de renseignements provenant d'un Etat contractant. Il n'est plus question de formulation telle que "il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial d'affaire, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial".

Les Etats contractants devraient communiquer des renseignements détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent fiduciaire. Bien évidemment, vous pouvez imaginer que, pour l'UDC, cela serait une atteinte à la sphère privée. Nous passerions ainsi directement d'une présomption d'innocence à une présomption de culpabilité.

Enfin, nous sommes convaincus que l'adaptation de la convention contre les doubles impositions ne ferait pas l'objet d'une réciprocité, car la Suisse est en pratique l'Etat qui fournit toujours le plus d'informations.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous propose de rejeter l'arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite.