Berset Alain · Bundesrat · 2020-03-02

Wortprotokoll

Après le rapport très complet fait par Mme la conseillère aux Etats Häberli-Koller au nom de la commission, je peux m'en tenir à l'essentiel. Nous connaissons le droit actuel: celui-ci permet d'ajourner le versement de l'allocation de maternité si le nouveau-né doit être hospitalisé immédiatement après sa naissance pour trois semaines au moins. Cela dit, pour les femmes qui font usage de ce droit se pose la question du versement du salaire durant cette même période. Et il faut bien le reconnaître, la situation juridique actuelle sur cette question n'offre pas de certitude absolue et manque d'uniformité. En effet, nous n'avons aucune assurance sociale ou privée qui soit à même de garantir une couverture suffisante, alors que le droit au salaire, qui est fondé sur le code des obligations, est plafonné à trois semaines pendant la première année de service et, par la suite, va dépendre de la libre appréciation des juges.

On peut donc dire que le projet dont vous discutez aujourd'hui, présenté par le Conseil fédéral, répond à une attente du Parlement. Il répond à la motion 16.3631 déposée par votre commission, "Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital". Nous cherchons avec ce projet, en suivant la volonté du Parlement, à combler la lacune de revenu générée par le report de l'allocation de maternité.

Mme Häberli-Koller vous a expliqué quel est le projet du Conseil fédéral pour ce faire. Je ne vais donc pas répéter tous ses arguments, mais je vous indique que je suis évidemment ici pour vous inviter à entrer en matière, comme vous le propose votre commission. Une modification a été [PAGE 10] proposée par votre commission dans la discussion par article. Je m'exprimerai volontiers sur ce point tout à l'heure.

J'aimerais encore vous donner une information sur les conséquences financières de ce projet: nous estimons qu'il engendre des coûts qui se monteront à 6 millions de francs en 2022.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet.