Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de saisir cette occasion pour vous rappeler l'origine de la problématique et ensuite pour plaider en faveur de la solution que vous propose le Conseil fédéral.

La Suisse participe aux quatre régimes de contrôle des exportations. Le rôle des Etats participant est de vérifier régulièrement les listes des biens soumis au contrôle en vue de s'assurer de leur pertinence sur la durée. Une fois mise en oeuvre au niveau national, ces listes forment la base des contrôles à l'exportation suisse. En décembre 2013, les Etats parties au régime de l'Arrangement de Wassenaar ont ajouté de nouveaux biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles à la liste de biens soumis au contrôle. En 2014, la liste des biens dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des biens a donc été adaptée en conséquence. Quand le SECO a reçu les premières demandes, il s'est rapidement rendu compte que la loi sur le contrôle des biens ne contenait pas les critères adéquats sur la base desquels un permis d'exportation ou de courtage aurait pu être refusé. C'est pour cette raison que le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles, qui permet de refuser un permis s'il y a des raisons de supposer que les biens en question pourraient être utilisés comme des moyens de répression.

L'ordonnance, cela a été dit par les rapporteurs, étant basée directement sur notre Constitution, sa validité est limitée, soit au 12 mai 2023, suite à la prorogation de l'année dernière, prorogation qui ne peut avoir lieu qu'une seule fois. Du point de vue du Conseil fédéral, cette ordonnance a fait ses preuves. Par conséquent, le 27 juin 2018, il a approuvé le message à l'intention du Parlement dans lequel il explique que le projet consiste simplement à introduire le contenu de l'ordonnance dans le droit ordinaire. La situation aujourd'hui est la suivante: depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions et jusqu'au début de cette année, sept demandes, sur un total de 397, ont été refusées, 390 ont été approuvées. Le Conseil fédéral a d'ailleurs déclaré dans le message qu'il ne s'attendait pas à ce que le nombre de demandes d'exportation et de courtage de biens concernés varie beaucoup à l'avenir. Finalement, en vue de maintenir le statu quo, le projet du Conseil fédéral consiste simplement à compléter la loi sur le contrôle des biens avec un passage qui lui conférerait la compétence de régler dans une nouvelle ordonnance, ordinaire celle-ci, neutre au regard du champ d'application, le refus du permis d'exportation ou de courtage de biens destinés à la surveillance de l'Internet et des communications mobiles.

Pour toutes ces raisons, parce que le système actuel a fait ses preuves, et parce qu'il est simplement proposé de le transférer d'une ordonnance basée directement sur la Constitution dans le droit ordinaire, le Conseil fédéral vous propose de suivre la commission, d'entrer en matière et d'adopter ce projet au vote sur l'ensemble sans changement, en rejetant toutes les propositions de minorité.