Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

M. Feller, rapporteur de langue française, vient de le dire: c'est un de ces dossiers techniques ardus, importants, qui caractérisent toutefois la politique agricole. Monsieur Dettling, vous avez dit qu'il y avait rarement eu autant d'unité parmi les membres de la Commission de l'économie et des redevances. Il peut arriver que, dans l'unité, on se trompe aussi: "Errare humanum est, perseverare diabolicum!"

Au nom du Conseil fédéral, je vais tenter de vous expliquer pourquoi il ne faut pas soutenir cette motion. Les délégués de l'Interprofession du lait ont adopté l'actuel contrat-type en novembre 2016, à une large majorité. Le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Cela signifie concrètement qu'il faut conclure des contrats écrits pour toutes les opérations d'achat ou de vente de lait au premier et au deuxième échelon de la commercialisation. Du point de vue du Conseil fédéral, les principales exigences de la motion, à savoir l'utilisation de la segmentation A, B ou C du lait dans les contrats, ainsi que le caractère volontaire de la livraison de lait du segment C, sont déjà mises en oeuvre dans l'actuel contrat-type de l'Interprofession du lait. Les prix et les quantités que les acheteurs doivent communiquer dix jours avant le début du mois valent aujourd'hui pour au moins un mois.

En vertu de l'article 37 de la loi sur l'agriculture, l'élaboration du contrat-type incombe aux interprofessions du secteur laitier. Ces dernières sont autonomes en la matière. Le législateur a fixé les éléments que doit obligatoirement contenir le contrat-type. Le Conseil fédéral ne peut pas donner de consigne à cet effet. Il est de la responsabilité de l'Interprofession du lait d'adapter si nécessaire le contrat-type en tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la branche.

L'Interprofession du lait et, en particulier, les producteurs de lait ont jusqu'à présent refusé une période plus longue, car fixer les prix pour une période de, par exemple, trois mois pourrait aussi avoir pour conséquence que le prix à la production n'augmenterait pas, ou alors tardivement, si une embellie devait se faire jour sur le marché. Par ailleurs, l'exigence selon laquelle la renonciation à livrer du lait B ne devrait pas entraîner de réduction des quantités a jusqu'à ce jour été jugée infaisable par tous les échelons de la chaîne de valeur ajoutée. La livraison facultative de lait B pourrait conduire à un recul des livraisons de lait dans ce segment, et il en résulterait un désavantage concurrentiel pour l'économie laitière, pour l'industrie alimentaire suisse, tout particulièrement en ce qui concerne l'exportation.

Vous le savez, l'économie laitière suisse a des perspectives d'avenir. En comparaison avec d'autres pays, elle peut offrir des avantages au niveau de la qualité, au niveau du bien-être des animaux, au niveau de l'alimentation à base d'herbage. Au lieu de s'appuyer sur la réglementation des quantités de lait, il vaudrait mieux à l'avenir tirer encore davantage partie de ces plus-values pour la commercialisation et la communication en Suisse et à l'étranger. Avec la nouvelle norme "lait durable", l'Interprofession du lait a fait un pas important précisément dans cette direction; cette nouvelle norme a été introduite le 1er septembre 2019 et elle s'applique actuellement à environ deux tiers des producteurs de lait de centrale. Les producteurs doivent satisfaire à dix exigences de base dans le domaine du bien-être des animaux, de l'alimentation animale, de la santé animale, ainsi qu'à deux exigences supplémentaires.

Je voudrais enfin souligner que le contenu du contrat doit être convenu d'une manière conjointe par l'ensemble de la branche laitière. La Confédération peut dans une certaine mesure assumer le rôle de médiateur. Toutefois, c'est à l'Interprofession du lait qu'il appartient de parvenir à un accord.

Pour toutes les raisons évoquées en complément à l'excellente vulgarisation faite par M. Feller, je vous propose de ne pas suivre l'immense majorité de votre commission, mais de suivre le Conseil fédéral, et donc de rejeter cette motion.