Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Je vais passer en revue les différentes minorités. A l'article 6 alinéa 1bis lettre c, nous sommes saisis de la proposition de la minorité Porchet. Cet article prévoit ceci: "Le permis est en outre refusé s'il y a une raison de croire que l'activité envisagée: a. pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalité organisée; b. pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle participe la Suisse." La proposition de Mme Porchet est d'ajouter une lettre c qui ferait, elle, référence à la question des violations des droits fondamentaux et de la répression. Le but est donc d'ajouter un garde-fou et une précision. Cette proposition n'a pas eu de succès devant la commission, qui l'a rejetée par 17 voix contre 8.

Les trois autres propositions de minorité concernent l'article 6 alinéa 3. Il y a d'abord la minorité I (Fridez), qui prévoit l'adjonction à la notion de "biens à double usage" la notion de "prestations de conseil". L'idée, c'est qu'on est en face de technologies complexes qui peuvent nécessiter, à distance de la livraison, des prestations pour adapter le fonctionnement du bien. On peut imaginer qu'on a livré le produit à une époque où le pays était sous régime démocratique; si on passe à une dictature, cela empêcherait d'apporter des modifications à cet appareillage, qui pourrait alors être utilisé contre les populations. Cette minorité a été refusée par 15 contre 10.

La minorité II (Porchet) prévoit d'introduire une clause "attrape-tout" - le terme a été utilisé - pour véritablement étendre la possibilité d'intervenir dans des domaines très larges. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8.

La minorité III (Flach) propose d'ajouter au texte sur lequel nous statuons aujourd'hui la notion de risque que ces biens soient utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. Cette proposition a été rejetée par la commission par 15 voix contre 10.