Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Nous traitons d'une prestation transitoire, la rente-pont, qui a fait l'objet de pas mal de discussions ces dernières semaines et ces derniers mois, et qui s'inscrit dans un contexte de votations fédérales un peu particulier.

L'Accord sur la libre circulation des personnes a permis de maintenir un équilibre sur le marché du travail depuis bientôt une vingtaine d'années en Suisse. Notre pays importe de la main-d'oeuvre et a pu, grâce à cet accord et à sa gestion migratoire, répondre aux besoins de son économie, créer des millions de postes de travail et créer de la croissance pendant des décennies, et j'espère que cela continuera ainsi à l'avenir.

Les accords bilatéraux qui dépendent de l'Accord sur la libre circulation des personnes sont une bonne chose pour notre pays. Il n'en demeure pas moins qu'ils représentent aussi un défi pour une partie de la population que certains appellent les perdants de la mondialisation. On peut aussi simplement dire que c'est une partie d'une génération qui est plus précarisée que d'autres personnes face à la concurrence sur le marché du travail, qui n'est pas toujours liée à la libre circulation des personnes et qui existe depuis toujours. En particulier, on pense ici aux travailleurs les plus âgés qui, parfois, arrivent en fin de carrière un peu plus tôt que ne le prévoient les lois sur les retraites, qui doivent faire face à une concurrence interne et externe assez difficile et qui, parfois, les statistiques le montrent, se retrouvent plus rapidement en dehors du marché du travail ou ne peuvent plus y retourner, malheureusement.

Pourtant, le taux de chômage chez les travailleurs âgés n'est globalement pas plus élevé que celui prévalant pour l'ensemble de la population. Mais ces chiffres sont trompeurs, on le sait: le taux de chômage de longue durée, la part des personnes exclues du régime de l'assurance-chômage, est plus élevé chez les plus de 60 ans que chez les personnes moins âgées, et les personnes exclues du régime de l'assurance-chômage au-delà de 60 ans ont plus de peine que les autres à retrouver un travail par la suite.

Face à cette situation, je pense à une vieille expression française qui consiste à dire qu'on ne jette pas le bébé avec l'eau du bain. Autrement dit, ce que nous ont apporté les accords bilatéraux ne mérite pas d'être mis à la poubelle quand nous pouvons trouver des solutions concrètes pour les quelques milliers de personnes qui souffrent de la situation observée sur le marché du travail. C'est pour cela que le Conseil fédéral a transmis, le 30 octobre 2019, un projet comportant toute une série de mesures visant à favoriser la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs les plus âgés, et pour ceux pour qui une telle réinsertion n'est pas possible la mesure est la rente-pont dont nous discutons aujourd'hui et qui doit permettre d'accompagner ces personnes jusqu'à la retraite avec des conditions de vie décentes.

Le train de mesures adoptées par le Conseil fédéral le 15 mai 2019 déjà permet notamment un bilan de situation gratuit pour les personnes de plus de 40 ans, la reconnaissance des compétences ou un accompagnement des travailleurs âgés sur le marché du travail. Ces mesures coûtent dans leur ensemble 67 millions de francs et ne nécessitent pas de changement de base légale; nous n'en traiteront pas directement aujourd'hui.

La dernière des mesures - la prestation transitoire -, elle, nécessite une base légale et a fait l'objet de débats, d'abord au Conseil des Etats, qui ont eu lieu le 12 décembre dernier, puis devant votre conseil. Nous en avons traité le 30 janvier à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique avec des auditions et, le 20 février dernier, avec une séance "open end", pour boucler le dossier dans les délais qui nous étaient impartis.

De manière générale, la rente-pont, soit la rente transitoire dont nous parlons, est commune dans toutes les versions, celle du Conseil fédéral, celle du Conseil des Etats et celle de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, sur les points les plus importants. Il s'agit d'une rente de transition pour les personnes de plus de 60 ans. Il est important de souligner que dans toutes les versions, dans toutes les versions majoritaires en tout cas, jamais un franc n'est versé pour des personnes de moins de 60 ans. Cette rente-pont ne s'adresse qu'à des personnes qui sont domiciliées et résidentes en Suisse.

Ces personnes doivent avoir travaillé et cotisé en Suisse, et doivent avoir perdu leur droit aux prestations du chômage. Cette caractéristique commune à toutes les rentes-pont fait [PAGE 63] que cette rente est l'ultima ratio qui est là pour remplacer l'aide sociale; elle est parfois un peu humiliante pour une catégorie de population qui a travaillé toute sa vie dans notre pays et qui, à quelques années de la retraite, se retrouve sans place sur le marché du travail. Dernier point important: cette rente-pont n'est pas financée par une augmentation des cotisations salariales ou une augmentation des impôts, elle est financée par le budget général de l'Etat.

Le débat, par contre, va porter sur un certain nombre de critères d'attribution de la rente-pont, sur son montant, sur le fait de savoir si la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité doit être incluse ou non. Elle va porter sur les valeurs seuil, sur les critères de fortune, sur l'obligation ou non de chercher un travail durant l'octroi de la rente-pont et, enfin, sur l'obligation ou non de prendre la retraite AVS anticipée pour celles et ceux qui peuvent la prendre, le Conseil des Etats ayant introduit cette condition et la commission du Conseil national ayant trouvé une solution alternative.

Ces critères modifient considérablement le coût et le nombre de personnes concernées par le projet. Le projet du Conseil fédéral concernait 4700 personnes, selon les estimations, en 2028, et coûtait 230 millions de francs.

Le projet du Conseil des Etats, qui imposait à toutes les personnes de 62 et 63 ans de prendre la rente AVS anticipée, réduisait le nombre de personnes concernées à 1700 et le coût de la rente estimée à 70 millions de francs plus les coûts de santé.

La version de notre commission toucherait 6200 personnes, mais coûterait, par personne, un montant considérablement inférieur; mais ce montant, dans l'ensemble, serait un peu plus élevé - 270 millions de francs - que ce que prévoit le projet du Conseil fédéral.

Il nous appartient aujourd'hui de choisir les paramètres de cette rente avec en tête l'objectif principal que les personnes ne soient plus précarisées lorsqu'elles perdent leur emploi après 60 ans et qu'elles sortent du chômage; en gardant aussi à l'esprit l'importance des finances publiques et l'idée de ne pas créer de faux incitatifs à l'égard des employeurs qui pousseraient ces derniers à faire sortir de l'entreprise des employés qui pourraient encore travailler jusqu'à l'âge de la retraite. C'est avec l'ensemble de ces éléments en tête, avec l'idée qu'il faut offrir aux travailleurs les plus âgés une solution qui leur donne encore confiance dans le système qui fait le succès de la Suisse, que la commission a travaillé sur un projet qui nous paraît bon, un projet qui a trouvé une large majorité au sein de la commission.

La commission, par 16 voix contre 9, vous invite à entrer en matière sur ce projet et à suivre la proposition de la majorité.