preparatory:AB 257747

Wortprotokoll

Je vais vous proposer dans quelques instants de revenir au coeur du sujet, mais avant cela permettez-moi, suite au débat qui vient de se dérouler, de rappeler la position constante du Conseil fédéral, qui s'est attaché durant les trente dernières années à développer la voie bilatérale avec nos voisins. Nous l'avons fait suite à des votations populaires qui nous ont invités à prendre ce chemin, et cette voie a été depuis lors confirmée à de multiples reprises par le peuple. J'aimerais rappeler que le Conseil fédéral a toujours lié le développement de la voie bilatérale à des mesures d'accompagnement en faveur du marché du travail. Ce qu'il faut reconnaître, c'est que cette voie a été, jusqu'ici en tout cas, un grand succès pour le pays. Nous avons eu, depuis la création de la voie bilatérale, la création également de centaine de milliers d'emplois dans notre pays. Il faut donc rappeler que cette voie a permis, justement, de créer de l'emploi, de créer des places de travail, et c'est ce que nous avons souhaité avec ce développement.

Je dois aussi vous rappeler maintenant quel est le rôle d'une autorité exécutive. Quel est le rôle du Conseil fédéral aujourd'hui? Le rôle du Conseil fédéral, c'est de voir, toujours, aussi vite que possible, les domaines dans lesquels des problèmes se posent, de repérer aussi rapidement que possible les questions qui préoccupent le pays, les entreprises, la population. Le rôle du Conseil fédéral, c'est, lorsque des problèmes et des questions se posent, d'apporter des solutions aux problèmes et des réponses aux questions. C'est cela le rôle d'une autorité exécutive; c'est comme cela que nous envisageons notre rôle.

Cela me permet d'aborder maintenant le coeur du sujet qui vous occupe ce matin. Le sujet, on peut le placer dans[NB]un[NB]contexte beaucoup plus large - c'est légitime, c'est judicieux -, en cherchant à savoir quelles réponses nous donnons aux personnes qui, dans notre pays, malgré la situation économique florissante et la création de centaines de milliers d'emplois ces dernières années, ne retrouvent pas d'emploi. Quelles solutions apportons-nous à ces personnes qui, une vie durant, ont travaillé dans notre pays et qui, pour des raisons individuelles, des coups du sort, des situations particulières, se retrouvent à l'âge de 60 ans sans rien du tout? C'est cela la question.

Je vous propose de revenir au coeur de cette question, qui a préoccupé le Conseil fédéral et n'est pas une question nouvelle, puisqu'elle occupe le débat politique depuis de nombreuses années. Qu'est-ce qui a changé l'an dernier? Ce qui a changé l'an dernier, c'est que nous avons eu, sur la base d'une proposition des partenaires sociaux, une discussion relative à la réponse à apporter à cette problématique. Et nous devons constater aujourd'hui que les carrières et les évolutions professionnelles dans le monde de 2020 ne sont pas comparables à ce que l'on pouvait peut-être encore connaître il y a une trentaine ou une cinquantaine d'années. Nous avons affaire à un marché du travail qui est exigeant, à une concurrence internationale à laquelle il est impossible d'échapper: nous sommes confrontés à cette situation, nous ne sommes pas coupés du monde et nous devons donc évidemment faire avec cette situation. Le marché du travail est devenu aujourd'hui, on peut je crois le dire clairement, plus exigeant qu'il ne l'était il y a encore trente ou cinquante ans, et nous attendons et exigeons de ce fait beaucoup des personnes qui travaillent.

C'est fort de ce constat et conscient d'un problème que nous avons dû reconnaître et qui existe dans notre société que le Conseil fédéral, le 15 mai 2019, a adopté, au terme d'une collaboration avec les partenaires sociaux, un train de sept mesures. Non pas une, mais sept mesures décidées dans le but de renforcer la position de la main-d'oeuvre indigène dans notre pays et d'exploiter au mieux son potentiel. Et il faut le rappeler: la mesure dont vous parlez ce matin n'est qu'une mesure parmi sept autres. Les six autres mesures n'ont pas besoin de base légale ou de nouvelle base légale, mais elles n'ont pas moins d'importance; elles sont importantes, ont été en discussion et permettent, dans l'ensemble, de répondre au problème qui est constaté.

Donc, pour cette septième mesure, celle qui a besoin d'une base légale, eh bien le Conseil fédéral a proposé une loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. C'est un projet qui vise à garantir la couverture des besoins vitaux entre la fin de droit dans l'assurance-chômage et l'âge ordinaire de la retraite, et c'est surtout un projet qui vise à faire en sorte que, lorsqu'on est confronté à cette situation, on ne soit pas obligé de prétériter pour le reste de sa vie ce qu'on a épargné dans le deuxième pilier ou ce à quoi on a droit dans le premier pilier. C'est de cela qu'il s'agit, de ne pas forcer les gens âgés de 60 à 65 ans à diminuer leur capacité à vivre dignement lors de la retraite alors qu'ils ont économisé et travaillé une vie entière en vue de cet objectif-là. C'est cela, l'objectif du Conseil fédéral et de la prestation transitoire.

Vous connaissez la base générale du projet du Conseil fédéral. Nous avons proposé que ce droit soit ouvert aux personnes qui arrivent en fin de droits après 60 ans. Nous avons proposé que cette prestation dépende des ressources existantes, évidemment, et qu'elle soit calquée, pour le fonctionnement général, sur les prestations complémentaires. Nous avons également souhaité avoir une prestation qui soit très ciblée: dans un pays qui compte 8,5 millions de personnes et un peu plus de 4 millions d'emplois, nous parlons de quelques milliers de personnes par année. Entre la fourchette la plus basse et la plus haute, on est toujours largement en dessous de 10[NB]000 personnes par année. C'étaient 4600 personnes dans le projet d'origine du Conseil fédéral, avec des coûts estimés - cela a été rappelé ce matin - à 230 millions de francs à l'horizon 2030, donc une fois que la mesure aura pris son plein envol et atteint son plein développement.

Nous avons reconnu que cette situation méritait une mesure adaptée, c'est pourquoi nous avons élaboré un projet. A cela s'ajoute le fait que nous avons constaté que, durant ces dernières années, le nombre de personnes âgées de 60 à 64 ans ayant demandé des aides sociales avait augmenté de 47 pour cent. Il n'a fallu que sept ans, de 2011 à 2017, pour que cette augmentation ait lieu.

Le Conseil des Etats a reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine, comme l'a fait le Conseil fédéral. Il est entré en matière; il a développé son propre projet avec des modifications - il faut le dire - importantes par rapport au projet du Conseil fédéral. Ensuite, votre commission est entrée en matière, elle a également admis qu'il y avait un problème qui attendait une solution. Elle vous propose donc d'entrer en matière.

Votre commission, je dois le dire, a effectué un travail très approfondi pour tenter de mettre en oeuvre les signaux généraux donnés par le Conseil des Etats. Je le regrette, mais c'est une situation dont nous devons nous accommoder: nous nous sommes éloignés du projet initial du Conseil fédéral. Et nous pouvons faire autre chose, nous avons la flexibilité nécessaire, mais ce qui nous paraît extrêmement important, c'est que nous soyons en mesure de remplir des exigences fondamentales, d'apporter la réponse à la question qui est posée. Et cette réponse doit être, d'une part, de garantir les besoins vitaux des personnes arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage, à partir d'un certain âge. D'autre part, c'est de préserver autant que possible les prestations du premier et du deuxième pilier, de manière à ce que ces personnes, qui ont travaillé une vie entière puissent aussi vivre dignement une fois arrivées à la retraite.

Votre commission propose un modèle qui est donc différent de celui du Conseil fédéral, avec une modification qui concerne le cercle des bénéficiaires: pas de prestation transitoire versée avant 60 ans - pour cela on est dans la même logique que le Conseil fédéral -, mais le droit à la prestation pourrait être ouvert aux personnes qui arrivent en fin de droit au chômage un peu plus tôt. La commission - et nous avons admis cet argument - souhaite par cette proposition diminuer [PAGE 72] l'effet de seuil qui existe dans le projet du Conseil fédéral à partir de 60 ans.

Le deuxième élément, et c'est un pas important dans le sens des décisions du Conseil des Etats - mais cela ne correspond pas au projet du Conseil fédéral; nous en avons pris acte -, c'est que le versement de la prestation transitoire aurait lieu jusqu'à l'âge de la retraite, mais qu'il s'éteindrait à l'âge possible de la retraite anticipée, s'il est prévisible que la personne sera bénéficiaire de prestations complémentaires à l'âge ordinaire de la retraite. A ce moment-là, selon la version de votre commission, le versement de la prestation transitoire pourrait être anticipé. Ce n'était pas non plus ce qu'avait prévu le Conseil fédéral, ce serait une autre manière de concevoir le système, mais surtout ce serait une manière de s'approcher de ce que souhaite le Conseil des Etats.

Enfin, par rapport à ce que prévoyait le Conseil fédéral, le montant de la prestation transitoire serait réduit de manière à ce qu'il corresponde à celui des prestations complémentaires, avec la prise en charge des frais de maladie et d'invalidité, mais avec une réduction de moitié des seuils de fortune par rapport au projet du Conseil fédéral. Donc là encore, je crois qu'il s'agit d'un pas que votre commission essaie de faire pour se rapprocher de la position du Conseil des Etats, mais, ma foi, il faut bien le dire, en s'éloignant de la position du Conseil fédéral.

J'ai constaté au cours de ces derniers mois que, si l'on admet qu'il y a un problème, qu'il y a une nécessité d'agir et que la volonté de trouver une solution semble être présente, on doit aussi constater que le projet du Conseil fédéral n'a pas, dans ses détails, été soutenu par le Conseil des Etats. Il ne l'est pas non plus par votre commission. A partir de là, nous devons nous demander comment continuer pour apporter véritablement une solution au problème. Vous pouvez compter, pour ce faire, sur la collaboration du Conseil fédéral pour vous accompagner dans ce processus, mais je dois évidemment ajouter que nous ne sommes plus dans le cadre que le Conseil fédéral avait souhaité et défini.

La question qui se pose maintenant est très simple: vous devez décider si vous allez ou non entrer en matière. Entrer en matière, c'est dans le fond une manière de dire qu'il y a une nécessité d'agir. Cette nécessité d'agir, je dois vous le dire, est aujourd'hui reconnue par le Conseil fédéral, par les partenaires sociaux, par les conférences cantonales spécialisées dans ces questions, par une très grande majorité des cantons ainsi que par beaucoup d'autres acteurs. Elle l'est aussi par le Conseil des Etats et par la majorité des membres de votre commission.

C'est la raison pour laquelle il nous semble aujourd'hui qu'il est nécessaire d'entrer en matière et d'apporter une solution au problème.

Nous pensons que l'introduction d'une prestation transitoire est aujourd'hui indispensable pour combler une lacune dans notre système de protection sociale et permettre aux personnes qui ont longtemps travaillé en Suisse un passage serein et digne vers la retraite. On pense ici en particulier aux personnes qui sont, avec le système actuel, les plus menacées. Elles ne sont pas très nombreuses, mais quand elles sont touchées, cela peut être très brutal.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet.