Berset Alain · Bundesrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Dans ce deuxième bloc, il y a quelques éléments au sujet desquels j'aimerais vous communiquer la position du Conseil fédéral. Nous avons souhaité que le nombre d'années de cotisation pour avoir accès à la prestation transitoire démontre une activité professionnelle constante et soutenue, si on peut le dire ainsi. Le projet prévoit vingt années de cotisation. Il ne s'agirait pas de vingt années avec des cotisations absolument minimes, mais vingt années avec chaque année un revenu minimal correspondant au seuil d'accès selon la loi sur la prévoyance professionnelle, soit 75 pour cent de la rente AVS maximale, ceci pour fixer un seuil. Le deuxième élément, selon le projet du Conseil fédéral, c'est qu'il faudrait avoir réalisé ce même revenu durant dix ans au cours des quinze années précédant la fin du droit aux indemnités de l'assurance-chômage.

Votre commission a proposé un autre système. Nous admettons l'argumentation qui a prévalu pour justifier l'autre système, celui dans lequel on parle bel et bien de vingt années de cotisation à l'AVS et donc d'activité professionnelle, mais qui prévoit que cinq années de cotisation devraient avoir été réalisées après l'âge de 50 ans, ce qui donne une flexibilité un peu différente par rapport au projet du Conseil fédéral.

Je crois que, sur cette question, il serait très important de trouver une solution qui puisse recevoir l'aval des deux conseils. L'objectif serait une longue durée de cotisation et un certain niveau de revenu qui démontre une vraie activité professionnelle. Ensuite, il faudra voir, lors de l'élimination des divergences - parce que je m'attends à ce que vous souteniez la proposition de la majorité de votre commission -, comment faire pour trouver une solution commune avec le Conseil des Etats en tenant compte de la discussion sur l'effet de seuil.

La question des cas de rigueur peut se poser. Nous n'avions pas prévu de clause pour les cas de rigueur, ce serait donc également une différence avec la proposition du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats. Nous ne l'avions pas prévue, mais c'est une décision qui appartient vraiment au Parlement. Si le Parlement estime qu'il serait bon que, dans certaines situations, le Conseil fédéral puisse tenir compte de cas particuliers, on ne va évidemment pas s'y opposer, mais je vous demande de comprendre qu'on ne l'ait pas proposé. On ne l'a pas proposé pour ne pas accorder des compétences au Conseil fédéral alors que nous sommes en train de faire une nouvelle loi sur cette question. Là encore, il y a une différence entre les deux conseils, mais qui me paraît potentiellement surmontable.

Le point suivant concerne les preuves des efforts d'intégration. Là, je dois attirer votre attention sur un point qui nous paraît très important. La majorité de votre commission propose une délégation au Conseil fédéral qui permettrait de prévoir l'obligation d'apporter les preuves des efforts d'intégration par le biais de l'ordonnance. Une minorité propose simplement d'y renoncer. Dans tous les cas, vous aurez remarqué qu'il y a une différence avec les discussions précédentes, lors desquelles il était question d'exiger des personnes concernées la preuve d'efforts d'intégration sur le marché du travail, ce qui nous paraît problématique pour la raison suivante.

Je vous ai indiqué que nous souhaitions pouvoir verser une prestation transitoire très ciblée aux personnes qui ont travaillé en Suisse et qui ont cotisé pendant au moins vingt ans à un certain niveau de revenu. Et nous souhaitons que la totalisation des années de cotisation concerne uniquement les années réalisées en Suisse et qu'on ne soit pas obligé de tenir compte des années de cotisation réalisées à l'étranger, parce que cela entraînerait évidemment un élargissement très important des personnes qui pourraient être concernées. On pourrait imaginer qu'il suffirait - si j'ose le dire ainsi - d'avoir cotisé seize ou dix-sept ans à l'étranger et trois ans en Suisse pour avoir droit à la prestation transitoire dans notre pays. Pour éviter la totalisation des années réalisées à l'étranger, pour garder une prestation très ciblée, on devrait renoncer à la preuve des efforts d'intégration, parce que la preuve des efforts d'intégration nous conduit dans une logique d'assurance-chômage pour laquelle on doit totaliser les années de cotisation réalisées à l'étranger. [PAGE 85] Je peux donc déjà vous dire que si vous donnez cette compétence au Conseil fédéral, si vous nous laissez libre d'élargir plus tard la prestation transitoire à l'ensemble des personnes qui sont sur le territoire européen notamment, nous n'en aurons pas besoin, parce que ce n'est pas ce que l'on souhaite faire. Il nous paraîtrait plus clair d'y renoncer, selon la proposition de la minorité Prelicz-Huber. Mais enfin, si vous souhaitez laisser cette possibilité au Conseil fédéral, on essaiera d'en faire le meilleur usage possible.

Le dernier élément concerne les dispositions transitoires. Un point a été relevé. Dès qu'on accepte la logique consistant à dire qu'il y a un moment à partir duquel les personnes deviennent éligibles, si j'ose le dire ainsi, pour la prestation transitoire - l'idée est d'exiger vingt ans de cotisations et un certain niveau de revenu, bien qu'il y ait entre le Conseil des Etats et le Conseil national une petite divergence quant au moment à partir duquel ces conditions sont remplies -, la question suivante se pose: que se passe-t-il pour celles et ceux qui auraient rempli les conditions avant l'entrée en vigueur de la loi? Dans la logique du Conseil fédéral, ils seraient exclus du champ d'application de la loi. Votre commission dit que ce n'est pas très juste et ne voit pas pourquoi une personne qui a 62 ans, qui a déjà dû renoncer aux prestations de l'assurance-chômage et qui aurait droit à deux ans de prestations transitoires ne pourrait pas y prétendre pour le restant des années concernées. Très franchement, je crois qu'en suivant la position de la majorité de votre commission, cela permettrait de créer une divergence sur ce point et, peut-être, d'analyser la question plus en détail.

Nous n'avons pas souhaité de rétroactivité et ce n'est pas prévu dans les différentes versions; il ne s'agit pas de revenir loin en arrière et de faire appliquer les conditions de la loi. Par contre, pour quelqu'un qui aurait rempli les conditions et qui se trouverait en position de pouvoir obtenir la prestation transitoire, la question peut légitimement se poser de savoir s'il ne faudrait pas lui accorder ce droit. La position du Conseil fédéral correspond à celle de la minorité Aeschi Thomas, que je vous invite à suivre, mais cette question devrait rester ouverte pour qu'on puisse encore en discuter.