Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Madame Meyer, c'est vrai que vous avez déposé cette motion en décembre 2000; et il est vrai qu'elle a été réalisée et que ce que vous demandez comme information est fourni par les assureurs-maladie à l'OFAS sur des formulaires standardisés et informatisés. Le plan comptable est donné. Il faut me croire lorsque je dis que le chiffre 1 de votre motion est réalisé; il l'est aussi par canton. Voilà, vous avez eu raison très tôt et ce que vous avez demandé est maintenant fait. Je crois qu'il est inutile de transmettre cette motion.

En ce qui concerne les réserves, là aussi je dirai que votre motion a un peu vieilli. Le problème aujourd'hui n'est pas celui du plafonnement des réserves, nous en avions parlé il y a deux ans. A l'époque, cela paraissait effectivement quelque chose d'intéressant, parce qu'on avait l'impression qu'il y avait des caisses-maladie qui continuaient à accumuler des réserves. Aujourd'hui et entre autres à cause du contrôle de l'OFAS, mais aussi pour des raisons "impondérables" comme la réduction de certaines valeurs patrimoniales de ces réserves, c'est plutôt le problème inverse qui surgit. Nous sommes prêts, dans ce domaine, à reprendre la discussion du taux de réserve et à répéter l'exercice en regardant ce qu'il en est réellement dans les caisses-maladie.

Ce n'est pas rejeter vos idées que de dire qu'il ne faut pas transmettre cette motion; ça devrait quand même vous faire plaisir de voir que les choses se font. Ce n'est pas en remettant la compresse, si vous me permettez cette expression populaire, que vous faites avancer les choses. C'est en déposant cette motion il y a deux ans que vous avez aidé à les faire avancer. Est-ce que ça ne vous fait pas plaisir de vous dire qu'elle est devenue inutile?