Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Je vous remercie de cette question, Madame la conseillère nationale. En effet, ce sera un défi et c'est un défi, déjà aujourd'hui, de récolter des preuves à l'étranger. A cela s'ajoute qu'il faudra juger les objets que vous voyez à l'étranger selon le droit suisse. Ce faisant, vous imposez le droit suisse à un pays tiers, c'est-à-dire que vous dites, implicitement, que l'ordre juridique suisse est supérieur à celui d'un autre pays.