Walder Nicolas · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Merci, Madame Chevalley, pour votre question. La loi française ne prévoit effectivement pas le renversement du fardeau de la preuve, mais elle va plus loin que le contre-projet défendu par la majorité de la commission, par exemple dans le sens que les fournisseurs sont englobés dans la responsabilité des entreprises multinationales. Dès lors, elle va plus loin dans un sens et moins loin dans l'autre, mais elle va en tout cas beaucoup plus loin que la version du contre-projet du Conseil des Etats, qui nous est présentée comme une alternative à celle de notre conseil.