Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

L'initiative pour des multinationales responsables a été déposée le 10 octobre 2016 avec 120 418 signatures.

Rappelons que le Conseil fédéral avait recommandé, en septembre 2017, de rejeter l'initiative sans contre-projet. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait décidé d'élaborer un contre-projet, décision qui avait été balayée par une majorité de notre commission. Vous connaissez la suite, puisque nous venons de discuter de deux contre-projets indirects.

Le 13 juin 2019, notre conseil a traité en même temps le contre-projet indirect et l'initiative populaire. Notre conseil a décidé d'interrompre la discussion concernant l'initiative populaire, afin que les deux objets puissent être traités et[NB]achevés[NB]dans la même session, ce qui est le cas aujourd'hui.

Je vous rappelle brièvement les positions des groupes qui ont été défendues lors du débat de juin 2019. Pour le groupe socialiste et le groupe des Verts, cette initiative est nécessaire au vu des violations réitérées des droits humains et des graves pollutions auxquelles on assiste dans de nombreux pays du Sud. De plus, cette initiative est portée par une coalition d'une centaine d'organisations non gouvernementales et de personnalités crédibles. Un sondage Demoscope a montré en août 2018 que 74 pour cent de la population soutenait l'initiative. La Suisse porte une grande responsabilité et détient beaucoup de pouvoir au travers de dizaines de multinationales. On ne peut plus se contenter de mettre en avant les recommandations des Nations Unies. Il faut donc des mesures contraignantes.

Le groupe PLR avait répliqué que l'initiative est trop radicale, puisqu'elle exige d'inscrire dans la Constitution un devoir de diligence, ainsi qu'un principe de responsabilité en cascade qui s'appliquerait à toute la chaîne de production. Les entreprises devront prouver qu'elles ont tout mis en oeuvre pour éviter des violations des droits humains ou de l'environnement. Les initiants ne tiennent pas compte des efforts qui sont déjà entrepris par les entreprises en matière de responsabilité et d'éthique. Il pense aussi qu'il est erroné de faire passer notre droit pour meilleur que l'ordre juridique d'autres pays. Enfin, l'initiative manquerait son but, car des entreprises risqueraient de se retirer de certains pays pauvres où elles créent des emplois et réalisent des investissements nécessaires. C'est la raison pour laquelle le groupe PLR avait recommandé d'adopter un contre-projet indirect raisonnable et de rejeter l'initiative.

Pour les membres du groupe vert'libéral, il faut reconnaître la nécessité d'agir dans ce domaine sensible, car notre pays profite de la globalisation de l'économie. Ils affirmaient ne pas pouvoir accepter que des produits achetés chez nous soient issus du travail des enfants, par exemple, ni qu'ils aient contribué à des dégâts environnementaux. Mais cette initiative a quelque chose d'arrogant en laissant entendre que notre ordre juridique serait le meilleur. Cette initiative conduirait à sanctionner des entreprises qui ne seraient pas concernées par la manière dont des matières premières sont extraites par exemple. Ces réflexions les ont conduits à soutenir d'abord le contre-projet indirect. Néanmoins, les discussions menées ont poussé leur réflexion dans la direction d'un contre-projet direct: la proposition serait d'ancrer au niveau constitutionnel le principe de la responsabilité des entreprises. Il s'agirait d'inciter les multinationales à s'autoréguler et à ne prévoir une contrainte étatique qu'en dernier recours. Cela fait l'objet de la minorité II (Flach) qui figure dans le dépliant.

Pour le groupe PDC - ce n'était pas encore le groupe du centre -, les droits humains et la protection de l'environnement sont très importants. Mais l'initiative est clairement excessive, non applicable et dangereuse pour notre économie. Elle conduirait à une insécurité du droit. Le groupe rappelle que le Conseil fédéral s'est engagé pour les principes de l'ONU liés aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement. A cela s'ajoute les principes de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Pour ces dernières, le droit international s'applique. Le PDC ne voulait donc pas que le droit suisse s'étende sur le plan international. Il s'était dit prêt, au moment des discussions en commission, à poursuivre le travail sur le contre-projet indirect et à le soutenir si l'initiative était retirée.

La commission s'est donc prononcée pour le rejet de l'initiative, et donc en faveur de la version du Conseil des Etats, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions.

La minorité I (Arslan) vous propose de soutenir l'initiative. Quant à la minorité II (Flach), je l'ai déjà mentionnée.

Au nom de la commission, je dois vous inviter à suivre la majorité de la commission, qui recommande le rejet de l'initiative.