Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Ce qui est proposé ici, pour la majorité de la Commission des institutions politiques, sous un titre accrocheur et sous couvert de préciser la loi, ce n'est rien de moins que de paralyser l'application de l'article 116 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, qui réprime les actes tendant à faciliter l'entrée ou le séjour illégal en Suisse.

A partir de cas particuliers - qu'il s'agisse d'un pasteur neuchâtelois poursuivi pour avoir hébergé un demandeur d'asile débouté ou d'une ancienne responsable de Solidarité sans frontières qui a fait revenir en Suisse un demandeur d'asile qui avait été expulsé -, ce qui est proposé, c'est de garantir l'impunité à des gens qui s'arrogent le droit de s'opposer à l'exécution de décisions rendues régulièrement par les autorités judiciaires d'un Etat démocratique, le nôtre, sous prétexte qu'ils auraient agi pour des motifs honorables - il est difficile de savoir ce qu'il faut entendre par là.

Une minorité de la commission considère qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre l'aide à l'immigration ou au séjour illégal donnée pour des raisons humanitaires, et l'activité de passeurs qui sont animés par des mobiles financiers. Pour la majorité de la commission, c'est en connaissance de cause qu'en 2008 cette clause des mobiles honorables a été supprimée dans la loi. Le législateur considérait en effet qu'une lutte efficace contre l'immigration et le séjour illégal, de même que contre les réseaux de passeurs - ces espèces de trafiquants d'êtres humains - était un droit et un devoir de l'Etat. Il a tenu compte également de l'élément qui rend cette initiative parlementaire inutile - sauf évidemment pour ceux qui veulent que l'article 116 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration devienne lettre morte -, la possibilité, qui est fréquemment utilisée par les tribunaux dans ces situations, de ne prononcer qu'une simple amende ou même, dans d'autre cas, de renoncer à toute peine dans les cas de peu de gravité.

Ce que la majorité de la commission ne veut pas, c'est instaurer une sorte de droit à la résistance qui saperait, dans un domaine important - l'immigration et le séjour illégal -, les bases de l'Etat de droit.

Pour la majorité, les situations visées n'ont rien de comparable avec celles des Justes que l'on prend en exemple et qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, ont sauvé des Juifs d'une mort certaine. Non, dans presque tous les cas, ni la vie ni l'intégrité corporelle des immigrants illégaux ne sont menacées, ne serait-ce que parce que, avant d'arriver chez nous, ces personnes sont passées par des Etats voisins qui disposent d'un système d'asile conforme aux exigences de l'Etat de droit dans un pays démocratique.

Pour la majorité de la commission, il n'y a en somme pas de délit de solidarité, mais juste des infractions à une loi légitime, et des jugements qui doivent pouvoir continuer à être exécutés, même pour les pasteurs. Il ne doit pas y avoir une espèce de droit d'exception simplement parce que l'on se trouve dans ce domaine particulier de l'immigration ou du séjour illégal, et pas non plus de forme d'impunité pour les complices des passeurs.

Le 24 janvier 2020, votre commission - et c'est son préavis pour ce soir -, qui s'est exprimée par 15 voix contre 8, a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, ce qui revient à considérer que la pétition 19.2024 du Groupe de Saint-François, qui vise le même objectif que l'initiative parlementaire, a été traitée.