Juillard Charles · Ständerat · 2020-03-05

Wortprotokoll

Conformément aux décisions de la commission, il m'appartient de relater quelques éléments du rapport concernant plus particulièrement la sous-commission DFAE/DDPS que j'ai l'honneur de présider. Vous trouverez les détails au chapitre 3.7, et plus particulièrement 3.7.1, concernant les coopérations internationales dans les domaines de l'instruction militaire et de l'armement. Je me permettrai de revenir aussi sur le point 3.12.1 consacré à l'affaire Pilatus et sur le point 3.12.2 relatif à l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Je vous dirai aussi quelques mots sur les dossiers en cours ainsi que sur le programme 2020.

Le premier point concerne les coopérations internationales dans les domaines de l'instruction militaire et de l'armement. Le 6 octobre 2015, se fondant sur une évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration, la Commission de gestion du Conseil des Etats avait publié un rapport d'inspection relatif aux coopérations internationales dans le domaine de l'instruction militaire et de l'armement. Le Conseil fédéral a fait savoir à la Commission de gestion qu'il entendait mettre en oeuvre intégralement ou partiellement quatre des cinq recommandations que celle-ci avait formulées à son intention dans ce rapport.

La première recommandation visait à augmenter la transparence; la deuxième à clarifier le degré de contrainte ainsi que les procédures d'approbation qui en sont fonction; la troisième à concrétiser les bases stratégiques et à améliorer la vérification de leur respect; la quatrième à améliorer le pilotage dans le domaine de l'armement, et la cinquième à accorder plus d'attention aux conséquences des coopérations sur la politique extérieure et à collaborer plus étroitement avec le DFAE dans le domaine de l'armement.

En 2018, la Commission de gestion du Conseil des Etats a lancé un contrôle de suivi de la mise en oeuvre des recommandations. Dans ce cadre, elle a constaté que le Conseil fédéral les avait en grande partie mises en oeuvre. Cela a permis d'améliorer fondamentalement le processus et la transparence relatifs à la conclusion de conventions de coopération internationale dans le domaine de l'instruction militaire et de l'armement.

La commission se félicite en particulier du fait que le Conseil fédéral ait ordonné des mesures ayant permis de clarifier les prescriptions et les compétences légales lors de la conclusion et de la publication des accords de coopération. Elle salue également le fait que, suite à son inspection, l'Office fédéral de l'armement, Armasuisse, ait entrepris les travaux nécessaires afin de définir les processus relatifs à la conclusion de coopérations et de disposer d'une vue d'ensemble des accords et des conventions conclues dans le domaine de l'armement. Dans la foulée, le Conseil fédéral a notamment dû approuver a posteriori - oui, a posteriori - 24 accords d'armement.

Aux yeux de la Commission de gestion, ce bilan positif est toutefois terni par le fait que le Conseil fédéral refuse de concrétiser les bases stratégiques relatives aux coopérations générales, et de publier les accords-cadres, ce qui permettrait d'augmenter la transparence dans le domaine de l'armement. Estimant que la mise en oeuvre des autres recommandations a globalement permis des améliorations substantielles, la commission a malgré tout décidé, lors de sa séance du 25 juin 2019, de mettre un terme à son contrôle de suivi et de clore le dossier.

Permettez-moi de revenir maintenant sur deux points, même s'ils ont été traités par la commission soeur du Conseil national, il est quand même utile que nous puissions nous y intéresser aussi. Tout d'abord, le chiffre 3.12.1 revient sur les prestations de l'avionneur Pilatus en Arabie saoudite - il en a déjà été brièvement question tout à l'heure. La sous-commission DFAE/DDPS de la Commission de gestion du Conseil national s'intéresse depuis fin 2018 aux investigations menées par le DFAE au sujet des prestations fournies par la société Pilatus en Arabie saoudite. Ces dernières doivent être annoncées au DFAE en vertu de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Fin 2018, il a été révélé que le DFAE avait lancé une procédure pour examiner certaines activités de Pilatus en Arabie saoudite. Par la suite, d'autres activités de la société, dans d'autres pays, ont aussi été examinées. Par décision du 25 juin 2019, le DFAE a finalement interdit à Pilatus de fournir certaines prestations en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis.

Depuis novembre 2018, la Commission de gestion du Conseil national s'est penchée plusieurs fois sur ce sujet; sa sous-commission responsable a mené plusieurs auditions entre fin février et octobre 2019 dans le cadre desquelles elle a entendu plusieurs représentants du DFAE dont son chef et sa secrétaire d'Etat ainsi que des représentants du SECO. Elle a en outre demandé des renseignements écrits à la société Pilatus. [PAGE 63]

Les investigations se concentrent principalement sur les processus de décision au sein du DFAE, sur l'implication du Conseil fédéral et sur la collaboration entre le DFAE et le SECO. Elles ne portent pas, par contre, sur la décision même du DFAE, dont l'appréciation juridique appartient au Tribunal administratif fédéral. La CdG-N poursuivra ses travaux. Nous nous y intéresserons aussi lorsque les résultats seront disponibles.

Le chapitre 3.12.2 s'intéresse à l'ancien dépôt de munitions de Mitholz et au cadastre des dangers DDPS. Il s'agit ici aussi d'un dossier traité par le Conseil national mais il nous intéresse également. Ce dossier est de retour sur le devant de la scène publique avec l'information faite par le DDPS qui a prévu des travaux d'assainissement qui pourraient durer dix ans et nécessiteront le déplacement de toute la population du village pendant cette période. En été 2008, il a été révélé que le risque d'explosion dans l'ancien dépôt de munitions militaire souterrain de Mitholz, dans la commune bernoise de Kandergrund, était bien plus élevé qu'estimé jusqu'alors. Il s'agissait là d'un constat nouveau, qui n'a pu émerger que parce que le DDPS planifiait d'installer un centre de calcul à Mitholz et a effectué, dans ce contexte, une nouvelle évaluation des risques. En réponse aux résultats, le département a pris différentes mesures et demandé d'autres analyses.

Depuis octobre 2018, la sous-commission du Conseil national s'est informée à plusieurs reprises sur les travaux en cours auprès des représentants du DDPS. Elle s'est surtout intéressée aux précautions mises en place ou prévues pour réduire les risques pesant sur la population de Mitholz et des environs, et à la mesure dans laquelle les autorités et la population locales étaient impliquées. La commission se demande également pourquoi le DDPS n'a pas identifié le danger à Mitholz alors qu'il tient un cadastre des sites pollués et quels enseignements il a tirés de ce cas: a-t-il, par exemple, prévu d'adapter les processus concernant le cadastre des sites pollués et notamment la réévaluation d'autres situations?

La sous-commission du Conseil national de même que la nôtre continueront de suivre ce dossier.

Je vais parler brièvement de quelques autres sujets traités. Tout d'abord, nous suivons - c'est presque, dirai-je, une mission permanente - les projets les plus importants du DDPS. Actuellement, il n'y en a pas moins de 26 en cours de réalisation. Nous les suivons attentivement.

La commission a publié un rapport au sujet du traitement terminé des dossiers suivants, du ressort de la sous-commission DFAE/DDPS: le sport d'élite dans l'armée; les évènements sportifs internationaux uniques; le sponsoring du DFAE - cela peut paraître particulier, mais le DFAE fait du sponsoring; les tâches de la DDC dans le domaine des personnes handicapées; les engagements de l'armée en cas de catastrophes à l'étranger; le service de transport aérien de la Confédération ou encore les principes en matière de politique d'armement.

En ce qui concerne le programme 2020, j'ai quelques éléments à vous communiquer, qui, pour certains, sont traités en parallèle avec la sous-commission du Conseil national. Nous nous intéresserons plus particulièrement au controlling des affaires compensatoires. Vous savez que ce thème est de nouveau d'actualité compte tenu de la probable - du moins nous l'espérons - acquisition d'un nouvel avion de combat qui entraînera des affaires compensatoires. Il s'agira de les suivre de manière précise.

La sous-commission fera aussi un contrôle de suivi concernant le dossier "Allocations pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires". Elle effectuera aussi un contrôle de suivi en ce qui concerne le thème du "personnel adéquat au service diplomatique".

Avec la sous-commission du Conseil national, nous nous intéresserons au rapport du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques et sur le rapport de gestion de RUAG. Nous visiterons le centre administratif de la Guisanplatz où se trouve l'Office fédéral de la protection de la population et en particulier Armasuisse. Nous nous intéresserons aux structures et responsabilités relatives à la politique européenne du DFAE.

En conclusion, l'activité est intense et très intéressante. D'une manière générale, les inspections, les visites et les contrôles sont menés dans un esprit critique mais constructif. Les services inspectés jouent le jeu, à la satisfaction de la sous-commission.

Je remercie à mon tour les collaboratrices et les collaborateurs du secrétariat, qui nous appuient avec sérieux, professionnalisme et compétence dans nos divers travaux.