Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

L'article 19 alinéa 6 de la loi sur le travail est entré en vigueur le 1er juillet 2008, à la suite de l'initiative parlementaire 03.463, déposée par le conseiller national Kurt Wasserfallen. Cette initiative visait une modification des prescriptions de la loi sur le travail, de sorte qu'il soit possible d'ouvrir les commerces et d'autoriser le travail quatre dimanches au maximum, en particulier pour les ventes de Noël, sans devoir en prouver la nécessité. L'objet de l'initiative visait spécifiquement les commerces de détail, ce qui exclut les prestations de services. Le commentaire de la loi sur le travail du SECO s'en tient donc à juste titre à ce champ précis.

Dès lors, le Conseil fédéral considère que la modification demandée ne serait pas conforme à la volonté du législateur.

[VS]