Juillard Charles · Ständerat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Si vous le permettez, Monsieur le président, j'ai déjà une remarque à formuler concernant le titre de l'article 23o, à savoir "assignation à une propriété: principes".

J'avais signalé en commission que la notion de propriété était à mon avis peu heureuse, voire inadaptée. En effet, la propriété est une notion juridique bien définie, qui fait en particulier référence à un bien, à un objet, ou à une résidence dont la personne concernée est propriétaire au sens des droits réels. Je propose ici de retenir plutôt la notion d'"assignation à résidence", aussi connue du droit suisse, notamment à l'article 237 alinéa 2 du code de procédure pénale, à l'article 74 de la loi sur les étrangers et l'intégration ou encore à l'article 24a alinéa 1 deuxième phrase de la loi sur l'asile.

N'étant pas encore très rompu aux procédures parlementaires fédérales, j'ignore si je dois faire une proposition formelle ou si la commission va reparler de cet objet, ou encore si la commission de rédaction va s'en charger. Dans tous les cas, je propose que le mot "propriété" soit remplacé par "résidence" dans le titre ainsi qu'aux alinéas 1 et 2 lettre b de l'article 23o et dans le titre ainsi qu'à l'alinéa 5 de l'article 23p. A vérifier si ce changement ne doit pas être apporté ailleurs.