Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Pour l'ordre des débats, je me limiterai à vous donner la position du Conseil fédéral concernant l'article 4 alinéa 2bis et reviendrai plus tard, lorsque la proposition de la minorité aura été fondée, sur l'article suivant.

M. le conseiller national Walti a déjà longuement et bien décrit les effets indésirables de la proposition de modification défendue par la majorité de la commission, je ne vais donc pas m'étendre sur ce sujet. Je dirai simplement que cette modification vise à élargir le concept de pouvoir de marché relatif, et ce ne sont pas seulement les fournisseurs, à ce moment-là, qui pourraient disposer d'un pouvoir de marché relatif, mais aussi les acheteurs.

Imaginez la situation suivante, à titre d'exemple. Une PME est le principal acheteur du produit d'une autre entreprise: cette PME serait alors affectée par la nouvelle disposition légale. Comme elle est le principal acheteur, elle pourrait être contrainte d'acheter le produit en question, à moins qu'il n'y ait des raisons objectives de ne pas le faire. Là, la liberté économique de l'entreprise serait, du point de vue du Conseil fédéral, fortement restreinte, et cela irait, toujours du point de vue du Conseil fédéral, trop loin.

La proposition de la majorité de la commission n'a rien à voir non plus avec l'îlot de cherté. Au contraire, elle ne conduirait, de l'avis du Conseil fédéral, a aucune réduction de prix, mais créerait surtout de la bureaucratie sur le marché intérieur. Les acheteurs les plus importants seraient affaiblis dans leur position de négociation, dès lors qu'ils seraient considérés comme ayant un pouvoir de marché relatif. Cela pourrait paradoxalement même conduire à des prix plus élevés. Les entreprises dépendantes pourraient imposer leurs conditions pour l'achat de leurs produits, par exemple dans le commerce de détail. De l'avis du Conseil fédéral, cela nuirait aux intérêts de la place économique suisse; c'est pour cela qu'il vous demande de suivre la minorité de votre commission.