Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

La majorité de votre commission propose une modification des articles 7 et 49a de la loi sur les cartels, ainsi que la suppression de l'article 7a proposé par le Conseil fédéral. La proposition va nettement plus loin que celle du Conseil fédéral. Elle se rapproche très clairement du texte de l'initiative.

De quoi s'agit-il concrètement? La modification élargit le domaine d'application de l'article 7. Toutes les pratiques illicites des entreprises ayant une position dominante seraient également considérées comme illicites pour les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif. La majorité propose également d'élargir le catalogue d'exemples de l'article 7 alinéa 2 en introduisant une nouvelle lettre g, c'est ce qu'on appelle la fameuse clause de réimportation. Contrairement aux entreprises dominantes, les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif ne seraient cependant pas directement sanctionnées.

Votre commission propose une adaptation de l'article 49a, qui est à saluer, puisqu'une entreprise ne sait parfois pas elle-même si elle a un pouvoir de marché relatif.

La modification, par contre, de l'article 7 va trop loin, pour le Conseil fédéral. Nous pensons que la place économique suisse pourrait en souffrir. Il faut craindre d'abord une charge bureaucratique élevée. Mais surtout, la disposition concernerait des relations commerciales purement domestiques, alors qu'elles n'ont rien à voir avec l'îlot de cherté. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral veut, lui, régler de manière ciblée les désavantages pour les entreprises suisses en concurrence. C'est pourquoi il propose un nouvel article 7a, séparé de l'article 7 en vigueur.

Le Conseil fédéral est convaincu que le contre-projet indirect est plus adapté pour lutter contre l'îlot de cherté. La clause de réimportation introduite à l'article 7 alinéa 2 est problématique. De quoi s'agit-il? Les entreprises suisses qui exportent des biens indépendamment du fait qu'elles sont en position dominante ou en position relativement dominante ne seraient pas concernées par la disposition. Elles seraient autorisées à empêcher la réimportation de leurs propres biens par des moyens contraires au droit des cartels. Comme cette disposition vaudrait également pour les entreprises dominantes, cela impliquerait un pas en arrière par rapport au droit des cartels en vigueur.

Cette disposition va également à l'encontre du but de l'initiative et du contre-projet indirect. Les entreprises suisses auraient le droit de différencier les prix, alors que les entreprises étrangères n'auraient pas ce droit. Cette disposition est donc clairement protectionniste. D'ailleurs un avis juridique du World Trade Institute concluait qu'une telle clause serait contraire au droit international. Le risque de mesures de rétorsion, par exemple de la part de nos partenaires de l'Union européenne, n'est pas exclu, et cela n'est absolument pas souhaitable dans la situation actuelle.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous demande de suivre ici la minorité de votre commission.