Juillard Charles · Ständerat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Oui, bien sûr, nous voulons tous lutter contre le terrorisme. Oui, bien évidemment, nous voulons tous essayer d'éviter que des actes extrêmes soient commis. Mais pas à n'importe quel prix, notamment pas en violant nos propres principes et droits fondamentaux sur lesquels notre Etat de droit repose.

Cette disposition règle spécialement la durée de la mesure extrême d'assignation à résidence. Il est prévu, comme l'a dit le rapporteur, qu'elle puisse être prise pour trois mois, puis, si nécessaire, être renouvelée deux fois au maximum, soit pour une période maximale de neuf mois. Pour les autres mesures, c'est l'article 23g qui fixe le fait qu'elles ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois, ce qui donne au total une année.

Or, la mesure la plus contraignante, à savoir l'assignation à résidence, s'apparente à une restriction de liberté comparable à une peine ou à une mesure de détention ou de privation de liberté. C'est une mesure très forte, extrême même, de l'avis du Conseil fédéral. Etant donné la très forte contrainte qu'elle implique, le Conseil fédéral propose de la limiter à trois mois, renouvelables deux fois, au terme desquels elle doit être impérativement levée ou remplacée par une autre mesure. Ceci est conforme, aux yeux de la minorité, à l'ordre juridique suisse et à la Convention européenne des droits de l'homme, qui limitent toujours la durée d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté. Même pour les pires criminels, il y a une fin à la peine ou à la mesure. Or, ici, nous sommes dans une phase préventive; il s'agit d'empêcher qu'un acte terroriste soit commis.

Si cette mesure ne suffit pas, eh bien il faut se poser sérieusement la question de savoir s'il n'y en a pas d'autres à prendre. Mais c'est aussi et surtout une question de proportionnalité.

La majorité de la commission propose de ne pas limiter le nombre de renouvellements possibles, ce qui peut conduire, en définitive et dans l'absolu, à une assignation sans fin. Or, de l'avis de la minorité, comme le relèvent le Conseil fédéral dans son message et la Commission des affaires juridiques dans son corapport, il ne serait pas conforme à l'ordre juridique suisse et à la Convention européenne des droits de l'homme de ne pas fixer de limite à la durée maximale d'une telle mesure, si contraignante.

C'est pourquoi, au nom de la minorité de la commission, je vous recommande d'adhérer au projet du Conseil fédéral et, donc, de soutenir la proposition de la minorité de la commission. [PAGE 89]