Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Je suis aujourd'hui en quelque sorte le rapporteur informel de la Commission des affaires juridiques, puisque la proposition de minorité que je défends a été soutenue par une claire majorité à la Commission des affaires juridiques, à savoir par 10 voix contre 1. Cela montre donc qu'il y a vraiment une préoccupation en ce qui concerne l'application de cette mesure.

Je rappelle un élément important. Dans le dispositif des mesures policières de lutte contre le terrorisme, nous avons un enchaînement de mesures toujours plus fortes: d'abord, il y a l'obligation d'un entretien; ensuite, une interdiction de contact avec une personne ou des personnes; ensuite, l'interdiction de quitter le territoire; enfin, l'assignation à résidence - pour faire plaisir à notre collègue Juillard.

L'assignation à résidence est une mesure appliquée en ultime recours, et cela a été bien expliqué par le rapporteur. Il faut des conditions cumulatives. Cependant, l'alinéa 1 lettre b est ainsi rédigé que, dès qu'il y a une violation objective des mesures précédentes, même sans intention, on se trouve dans la nécessité de prononcer une assignation à une propriété. C'est le cas par exemple si quelqu'un a une interdiction géographique et si, par inadvertance, il viole cette interdiction, mais sans avoir vraiment l'intention d'adopter une attitude criminelle, ni de préparer un acte terroriste. De même, si par hasard il croise une personne avec laquelle il a une interdiction de contact, on se trouve de nouveau dans une situation où il faut passer au stade supérieur.

Il y a une espèce d'automatisme qui se met en place et qu'il faudrait éviter. C'est pourquoi cette proposition est faite, à savoir rajouter l'intention de la personne. Il s'agit de savoir si effectivement la personne a une attitude laissant penser qu'elle ne va pas respecter les injonctions relatives à l'interdiction de contact ou à l'interdiction géographique, parce que c'est là qu'on aura le plus de problèmes.

Dès lors, pour éviter une espèce de situation causale automatique, je vous prie de soutenir ma proposition de minorité qui, comme je vous l'ai dit, est aussi celle de la majorité de la Commission des affaires juridiques.