Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre le Conseil fédéral et, donc, la minorité Dittli.

D'abord, j'aimerais souligner que, d'un point de vue purement rédactionnel et logique, la proposition de la majorité n'amène strictement rien. Pourquoi n'amène-t-elle rien? Parce qu'il y a dans l'article qui est proposé le mot "notamment". C'est donc dire qu'on peut obtenir des dérogations pour des raisons de santé, mais aussi pour d'autres raisons. Dans la version de la majorité, il n'y a pas d'indication sur ce que peuvent être ces autres raisons. Le Conseil fédéral propose une formulation similaire, mais dans laquelle il précise que cela peut être des raisons de santé, de profession, de formation, de liberté de croyance et de famille. Donc, au-delà des arguments qui sont liés à la Convention européenne des droits de l'homme et qui ont été développés de manière excellente par notre collègue Dittli, il y a aussi le fait que, du point de vue rédactionnel, la portée de la proposition de la majorité ne change rien et qu'elle est moins précise.

D'autre part, j'aimerais vous donner un exemple qui montre que si on devait interpréter la proposition de la majorité dans le sens qui a été donné par notre collègue Burkart, à savoir que des dérogations peuvent être accordées essentiellement pour des raisons de santé, cela pose un certain nombre de problèmes. L'article 23o, selon la conception du Conseil fédéral, permet de prononcer une assignation à domicile pour une période de trois mois, qu'on peut renouveler pour une durée maximale de neuf mois. Avec la proposition de la majorité, en présence d'un terroriste potentiel - je rappelle que ce n'est pas encore un terroriste, mais un terroriste potentiel - qui est assigné à résidence, s'il est un étudiant et qu'il a des examens à passer, alors, pendant neuf mois, il ne pourra pas les passer. Or, on peut tout à fait concevoir une dérogation pour aller passer des examens, justement dans l'objectif - qui a été signalé plus tôt - d'une réintégration future dans la société, de le faire revenir à de meilleurs sentiments, de le pousser à adopter une autre vision du monde, à intégrer notre conception du monde et à renoncer à toute velléité d'acte terroriste.

Mais rien n'indique dans la loi qu'il faut simplement laisser libre ce monsieur ou cette dame d'aller se promener à travers la ville pour aller à l'examen universitaire. Il peut être tout simplement accompagné par quelqu'un. Il n'est donc pas assigné, à ce moment-là, à résidence, mais il peut quitter sa résidence pour aller à cet examen, par exemple. De même, il peut y avoir des raisons de famille, un enterrement, par exemple, qui est important pour la vie d'une famille, qui justifie une dérogation. La personne qui est assignée à résidence peut être présente, mais accompagnée, pour qu'il n'y ait pas de fuite, par hypothèse.

J'aimerais dire que, dans le cas de raisons de santé, il s'agit d'aller voir un médecin, et donc, à ce moment-là, également d'accompagner quelqu'un pour aller voir un médecin, puisqu'il s'agirait d'une dérogation à l'assignation à résidence. S'il s'agit de quelqu'un qui doit aller à l'hôpital, cela ne pose aucun problème, puisqu'on peut, en vertu de l'article 23o alinéa 2, non seulement avoir une assignation à résidence dans la résidence habituelle, mais aussi dans un [PAGE 88] établissement pour recevoir des soins. Donc, on modifie simplement le lieu de l'assignation à résidence.

Ces sorties qui sont convenues me paraissent importantes et contribuent à ramener la personne, de mon point de vue, à de meilleurs sentiments, plutôt que d'accroître sa frustration qui peut alimenter sa vision destructrice et terroriste du monde.