Feller Olivier · Nationalrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Les articles 7 alinéa 1 et 7a portent sur un problème relativement technique. Mais la question est en réalité au coeur du débat politique. Est-ce que les pratiques d'entreprises ayant un pouvoir de marché relatif doivent être qualifiées d'illicites uniquement si elles entravent l'accès d'autres entreprises à la concurrence? Ou est-ce que les pratiques de telles entreprises doivent être qualifiées d'illicites non seulement lorsqu'elles entravent l'accès d'autres entreprises à la concurrence, mais aussi lorsqu'elles désavantagent des partenaires commerciaux?

Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous propose de mentionner dans le texte de la loi également les désavantages que les partenaires commerciaux sont susceptibles de subir. En effet, les entreprises publiques, comme certaines universités ou certains hôpitaux, et les [PAGE 229] administrations publiques doivent également pouvoir bénéficier de la révision de la loi sur les cartels à laquelle nous sommes en train de procéder, même si elles n'évoluent à priori pas dans un environnement de concurrence.

L'article 7 alinéa 2 lettre g du projet de loi sur les cartels concerne la clause de réimportation. La commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d'ancrer dans la loi une telle clause. En d'autres termes, les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif doivent avoir le droit de limiter à l'étranger l'acquisition de biens qu'elles ont exportés lorsque ceux-ci sont destinés à être réimportés dans le pays de production et à y être vendus sans travail, sans traitement supplémentaire. Il s'agit d'une mesure qui vise à ne pas pénaliser les entreprises suisses qui produisent en Suisse, qui créent des emplois en Suisse et qui paient des impôts en Suisse.

Pour la majorité de la commission, il s'agit d'une disposition pertinente au profit de la place économique suisse, des emplois, du patronat et des employés. Pour la minorité de la commission, il s'agit d'une règle protectionniste, qui est vraisemblablement contraire aux accords de l'Organisation mondiale du commerce.