Berset Alain · Bundesrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Ici aussi, la position du Conseil fédéral est connue. Elle est reprise par la minorité Graf Maya que je vous invite à suivre. Il y a plusieurs raisons qui nous poussent à vous proposer de maintenir les seuils de fortune tels qu'ils ont été proposés par le Conseil fédéral.

La première raison, c'est que vous souhaitez vous approcher autant que possible - même s'il y a quelques différences - du système des prestations complémentaires. Or, on n'a rien repris là d'autre que les seuils de fortune fixés dans le cadre des prestations complémentaires, y compris d'ailleurs le fait de ne pas intégrer dans la fortune le propre logement. J'aimerais vous rappeler que ces seuils de fortune ont été discutés ici même, et adoptés ici même, il y a exactement une année. C'est au mois de mars 2019 que ces seuils de fortune pour les prestations complémentaires ont été discutés. Il n'y a pas tellement de raisons, de notre point de vue, de fixer des seuils de fortune différents pour les prestations complémentaires et pour la prestation transitoire.

Il y a un autre élément. J'ai remarqué que le Parlement, en général, a tendance à faire en sorte, à juste titre, que les gens soient attentifs à leur prévoyance vieillesse. On incite les gens à investir dans des piliers 3a, notamment, ou 3b. En ce qui concerne le pilier 3a, vous le savez, c'est un maximum de 6000 francs et quelques par année que les employés peuvent mettre de côté. Selon cette proposition - 50[NB]000 francs pour les personnes seules et 100[NB]000 francs pour les couples -, les seuils seraient toujours atteints pour les personnes qui ont fait un pilier 3a, puisque celui-ci serait compté dans la fortune. Cela veut dire que la solution que vous vous apprêtez à adopter aujourd'hui obligerait les personnes concernées à sortir leur pilier 3a à 60 ans et à le compter dans la fortune. Cela irait donc fortement à l'encontre de l'incitation à la prévoyance privée. Je suis relativement surpris que l'on insiste tellement sur cette proposition, car on arrive justement à éviter d'aller à l'encontre de l'incitation à la prévoyance privée dans le troisième pilier grâce aux seuils fixés pour les prestations complémentaires.

Ce n'est pas un hasard si ces seuils ont été fixés à 100[NB]000 et 200[NB]000 francs sans le logement. Cela a été calculé évidemment pour permettre un équilibre entre ce qu'on peut attendre des personnes concernées, comme effort par rapport à la fortune qu'elles auraient mise de côté, mais en essayant de maintenir, pour celles et ceux qui auraient été économes durant toute leur vie, la capacité de vivre correctement une fois à la retraite. C'est cela la question qui est au centre de la discussion. On peut partir de l'idée que des seuils de 100[NB]000 francs pour une personne seule, 200[NB]0000 francs pour un couple, en tenant compte du troisième pilier, permettraient d'atteindre cet équilibre.

Vous demandez ce que cela signifie, dans quelles conditions les personnes auraient accès ou non à la prestation transitoire. Ce n'est pas compliqué: il faudrait avoir cotisé pendant vingt ans, vivre en Suisse, avoir cherché du travail durant deux ans et ne pas en avoir trouvé. Et alors, à ce moment-là, une personne pourrait devenir éligible, à partir de 60 ans, à la prestation transitoire.

Faites attention à ne pas aller trop loin; on ne tire pas sur une mouche avec un canon. Il faut faire attention à ne pas aller trop loin, parce que des seuils de fortune fixés à 50[NB]000 francs et à 100[NB]000 francs n'incitent pas une personne seule ou un couple à constituer une prévoyance privée. Cela ne me paraît pas aller dans le sens de ce que veulent le Conseil fédéral et le Parlement et cela envoie un signal contradictoire.

Cela ferait une différence, évidemment, en termes de coûts et en termes de personnes qui pourraient toucher la prestation transitoire. Nous estimons la différence, compte tenu des seuils de fortune, à environ 20 millions de francs au total dans les dépenses occasionnées par le versement de la prestation transitoire. Est-ce qu'on aurait 3400 bénéficiaires, selon la proposition de la majorité de votre commission? Est-ce que l'on aurait 4000 bénéficiaires, selon la proposition de la minorité Graf Maya? Cela ferait une différence, c'est une évidence. Mais cette différence concernerait notamment ceux qui auraient épargné durant toute leur vie et qui aimeraient pouvoir bénéficier de leurs économies à la retraite. C'est aussi une incitation à ne pas faire appel à la prestation transitoire et à se tourner, pour une certaine période, vers l'assistance sociale. Cela ne nous paraît pas être le but de la prestation transitoire.

Voilà les arguments pour lesquels nous vous proposons de ne pas diverger inutilement du projet du Conseil fédéral, qui reprend le régime des prestations complémentaires. [PAGE 101]

Vous le savez, je ne suis pas spécialement connu comme étant un grand défenseur de la protection des fortunes privées. Mais ici, il nous paraît quand même difficile de proposer 50[NB]000 francs pour les personnes seules et 100[NB]000 francs pour les couples, alors que l'on incite à recourir à la prévoyance privée, à la constitution d'un pilier 3a ou 3b, et que l'on incite les gens à mettre de l'argent de côté pour leur retraite. C'est de cela qu'il est question ici.

J'aimerais vous inviter, avec cette argumentation, à suivre le projet du Conseil fédéral.