preparatory:AB 258886

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande d'adopter les deux motions qui vous sont soumises.

Cela étant, comme l'a dit le rapporteur, et c'est le premier point, il est très important dans la mise en place de ce système de penser en premier lieu à la protection des intérêts des assurés, notamment à la protection des données. C'est un élément capital pour le Conseil fédéral.

Deuxième point, pour que la protection des données puisse être garantie, il faut faire en sorte que le service chargé du contrôle des habitants n'ait accès qu'aux données qui lui sont nécessaires pour effectuer son travail, et pas plus.

Le troisième point a été mentionné par M. le conseiller aux Etats Ettlin, il s'agit de préciser que les associations d'assureurs ne sont pas des organes de l'assurance-maladie sociale et que, donc, elles ne devraient pas avoir accès aux données personnelles des assurés et devraient être exclues de cet échange de données.

Avec ces quelques éléments qui montrent comment la demande pourrait être mise en oeuvre, le Conseil fédéral vous invite à suivre votre commission et à accepter les motions.

[VS]