Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Nous abordons l'initiative du canton de Saint-Gall intitulée "Pas de prescription pour les crimes les plus graves", qui invite l'Assemblée fédérale à modifier le code pénal suisse de sorte que les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie, dont le délai de prescription est actuellement de 30 ans, deviennent imprescriptibles.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Saint-Gall lors de sa séance du 16 janvier 2020. A cette occasion, la commission a entendu les représentants du Grand Conseil saint-gallois, qui ont présenté les arguments à l'appui de l'initiative. Les arguments brièvement résumés sont les suivants.

1.[NB]Le meurtre n'a pas droit à l'oubli et au pardon. Le passage du temps n'a pas d'effet curatif en cas d'assassinat.

2.[NB]Le développement de la médecine légale et la criminalistique ont modifié la situation depuis la codification de la prescription. Les méthodes modernes permettraient d'élucider un meurtre au bout de 20 à 30 ans.

3.[NB]Les délits les plus graves sont imprescriptibles dans les pays voisins comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Principauté du Liechtenstein.

4.[NB]Il y a déjà des exceptions à la prescription dans notre ordre juridique, à savoir d'une part les délits internationaux tels que les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes graves, d'autre part les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de douze ans.

A ce stade, il convient de rappeler que le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall s'est clairement opposé à cette initiative lors des débats au Grand Conseil de Saint-Gall. La position et les arguments du Conseil d'Etat saint-gallois sont les mêmes que ceux de la majorité de la Commission des affaires juridiques, que je développerai dans un instant.

En effet, votre commission vous propose, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative et de maintenir la prescription de 30 ans pour les crimes passibles d'une peine privative de liberté à vie. Avant d'aborder les arguments de la majorité, je souhaite faire deux remarques introductives qui me paraissent importantes.

Premièrement, il convient de rappeler que le conseiller national Alfred Heer avait déposé en 2016, au Conseil [PAGE 121] national, une motion dont le contenu était similaire (16.3059). Il demandait également que les crimes qui avaient une prescription de 30 ans deviennent des crimes imprescriptibles. Cette motion a été clairement rejetée par le Conseil national le 20 septembre 2017, par 117 voix contre 67 et aucune abstention. Les arguments actuels de la majorité de la commission recoupent ceux développés à l'époque, c'est-à-dire il y a seulement deux ans et demi, par le Conseil fédéral contre la motion de M. Heer.

La deuxième remarque que j'aimerais formuler, c'est que l'initiative prévoit l'imprescriptibilité pour les actes passibles d'une peine privative de liberté à vie. Cela concerne en fait deux infractions essentiellement, soit l'assassinat, qui est une forme qualifiée du meurtre - et non pas simplement le meurtre lui-même -, et la prise d'otages d'un grand nombre de personnes, soit aussi une forme qualifiée de l'infraction de prise d'otages. Donc cela concerne vraiment un très petit segment du code pénal et des actes très particuliers.

J'en viens aux arguments développés par la Commission des affaires juridiques, en tout cas par sa majorité, puisque les arguments de la minorité seront développés tout à l'heure par notre collègue Jositsch.

La majorité de la Commission des affaires juridiques estime que la prescription est un élément essentiel de l'ordre juridique et que, partant, il convient de s'en écarter avec une grande réserve. Or, à ce jour, il y a seulement deux exceptions, qui ont été évoquées, celle pour les crimes internationaux et celle pour les actes sexuels sur des mineurs de moins de douze ans. Ces exceptions sont très différentes du cas de figure qui est discuté aujourd'hui et que le canton de Saint-Gall vise avec son initiative.

En effet, les crimes internationaux ne peuvent être poursuivis immédiatement en raison des circonstances dans lesquelles ils sont commis. Ils sont en général commis lors de guerres, de troubles, ou lorsqu'il y a un régime autoritaire qui est en place dans un pays. Il faut attendre la fin de la guerre, la chute du régime, et ensuite capturer les responsables et procéder à la collecte de preuves dans des contextes extrêmement difficiles. Imaginez par exemple, en Afrique ou même au Moyen-Orient, la difficulté de collecter des preuves si on veut accuser quelqu'un de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l'humanité. Les procès de responsables nazis qui se sont cachés à l'étranger durant longtemps montrent aussi la difficulté de la mise en place des procès des participants aux génocides. La difficulté peut également se retrouver dans d'autres cas. Il s'agit notamment, on l'a vu, de difficultés pour la collecte d'informations sur les crimes de guerre qui ont eu lieu dans le cadre des guerres de Yougoslavie. Dans ce cadre, il se justifie donc exceptionnellement d'avoir une imprescriptibilité.

L'imprescriptibilité pour les actes sexuels sur des enfants de moins de douze ans est également une situation particulière. En effet, pour que l'on puisse agir sur ces actes, qui sont je le rappelle commis en huis clos entre le mineur et l'adulte, il faut que la parole de l'enfant se libère et que l'information arrive à la justice. Or, pour que la parole de l'enfant puisse arriver à la justice, il faut que la personne se restructure et puisse l'exprimer. Il s'écoule parfois des années, parfois des décennies avant que la personne puisse restructurer sa personnalité et, finalement, libérer sa parole, et que l'enquête puisse commencer. Ici, il ne s'agit pas du tout de cette situation, puisqu'avec un crime ou un assassinat, on peut immédiatement commencer les enquêtes, contrairement aux deux cas où il y a dans notre ordre juridique une exception à la prescription.

Le deuxième argument qui a été évoqué par la commission, c'est celui de l'oubli. Lorsque l'on parle de l'oubli en matière de prescription, on ne parle pas de l'oubli de la souffrance des proches ou des victimes, mais de la volonté de l'Etat de préserver la paix sociale. Après un crime, la paix sociale est rétablie par le procès pénal. Cela permet à la société de confirmer la norme de comportement à respecter, la nécessité de la sanction, et de procéder à une sorte de deuil collectif. Lorsque le procès ne peut avoir lieu, ce processus est substitué par la prescription. Ce processus de deuil collectif est donc inhérent à la prescription, et il est également favorable aux victimes et aux proches qui ne restent pas fixés sur une découverte et une condamnation de l'auteur présumé ou de l'auteur potentiel qui devient de plus en plus difficile à pouvoir assurer. C'est une fiction qui se construit qu'un jour l'on pourra avoir un procès et une condamnation.

Un autre argument soulevé par la commission est celui du pardon. Le pardon dont l'on parle ici est le pardon légal. Par la prescription, l'Etat, la société, considère qu'une personne peut changer, qu'elle peut évoluer et complètement se réinsérer dans la société, créer une famille, avoir des enfants, avoir des relations sociales, alors que, pourtant, cette personne a porté et porte encore les remords de son acte.

Le pardon d'Etat ne se substitue pas à l'absence de pardon des proches, comme le procès ne règle pas la souffrance des proches ou des victimes. Mais le pardon permet à un moment donné de clore un épisode, de clore un chapitre et de passer à autre chose.

L'Etat, au nom de la société, n'accorde pas le pardon légal à la légère. En effet, il différencie la prescription selon la gravité de l'infraction: le vol, le viol, le meurtre ou l'assassinat ont une durée de prescription différente, et ce justement parce que ce sont des actes et des délits de gravité différente. Il n'y a donc pas lieu aujourd'hui de modifier cette conception de la prescription.

Un autre argument qui a été développé en commission est celui de l'écoulement du temps. En effet, avec le temps qui passe, il est de plus en plus difficile pour la justice de retrouver, d'administrer et de mettre en relation des indices et des éléments de preuves. Cela est vrai aussi en matière de traces ADN, et c'est important de le souligner. Ce n'est pas la solution miracle d'avoir des traces ADN. Certes, la technologie permet de retrouver des profils génétiques d'une personne avec moins de matériel ADN qu'avant, et l'on peut donc attribuer des traces ADN à une personne, ce que l'on ne pouvait pas faire il y a dix ou vingt ans. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les traces ADN retrouvées sur un lieu ou sur un objet en lien avec un crime ne constituent pas en elles-mêmes une preuve irréfutable. Elles doivent être réinsérées dans un complexe de faits qu'il faut reconstruire plus de trente ans après les faits, si on change la prescription. Or, très souvent, les traces d'ADN doivent être mises en relation avec des témoignages ou d'autres éléments qui, selon tous les experts et les avocats, deviennent très fragiles après quelques années, mais encore plus après plus de trente ans.

A ce propos, j'aimerais rappeler deux cas récents qui ont été évoqués, l'un par la "NZZ" du 24 février 2020, et l'autre par la presse américaine relatant des cas dans lesquels des personnes ont été emprisonnées pour des concordances de traces ADN retrouvées sur un lieu de crime, mais qui n'avaient rien à voir avec les personnes arrêtées. Aux Etats-Unis, c'est même un malade d'Alzheimer, dans l'impossibilité matérielle de commettre un crime, qui a été arrêté sur la base de traces ADN retrouvées sur des objets sur le lieu du crime. Cette personne a ensuite été libérée après que d'autres éléments de preuve ont montré que sa culpabilité ne pouvait pas être retenue. On voit donc que l'ADN n'est pas la solution miracle qui va tout résoudre.

Enfin, il convient de relever que les progrès scientifiques en matière d'ADN permettent d'élucider beaucoup plus facilement les crimes commis aujourd'hui et permettront surtout de plus facilement élucider ceux qui seront commis à l'avenir. C'est important, puisque cela permet d'augmenter le taux d'élucidation des crimes; cela signifie que l'on va avoir de moins en moins de cas qui ne sont pas élucidés. J'aimerais juste rappeler que, selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, sur les 490 cas de meurtre qui ont été commis entre 2009 et 2018, 458 ont été élucidés, donc seuls 32 ne l'ont pas été. Il s'agit de meurtres au sens général, tous ne sont pas des assassinats, comme le prévoit la proposition du canton de Saint-Gall, et ne sont pas soumis à la prescription trentenaire. On parle donc de deux ou trois cas passés. Dans les faits, les cas prescrits d'affaires du passé sont très rares, et ils seront encore plus rares à l'avenir.

En raison de l'ensemble de ces arguments et en résumé, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall. La prescription reste un élément central de [PAGE 122] notre ordre juridique pénal. Les crimes qui sont commis aujourd'hui, et le seront dans l'avenir, pourront être élucidés encore plus facilement, et on ne peut pas changer un élément aussi important pour simplement un ou deux cas passés qui n'ont pas été élucidés, quand bien même ils concernent notre propre région.