Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Je voudrais revenir sur le dernier élément qui a été évoqué par notre collègue Germann, celui de l'espoir d'obtenir la condamnation d'une personne qui serait responsable d'un assassinat. Il s'agit ici, comme je l'ai dit, de parler uniquement des assassinats et des prises d'otages de plusieurs personnes.

Si des faits sont déjà prescrits aujourd'hui, il n'y a pas, parce que l'on modifie le code pénal, la possibilité de faire renaître l'éventualité d'une condamnation de personnes qui auraient commis des actes. Donc, cela ne pourra être possible qu'à l'avenir. Il y a le principe de la règle pénale, la lex mitior.

La deuxième chose que j'aimerais relever, c'est la question du deuil. Dans notre société, nous avons, comme je l'ai relevé, un processus de deuil. Il s'agit d'un processus de deuil collectif de la société qui prend acte du fait que l'on ne peut pas résoudre un cas et qu'on ne peut pas continuer à vivre avec ce cas.

J'aimerais vous donner l'exemple de ce qui se passe en France avec la fameuse affaire Grégory. En France, le système de prescription permet, en cas de nouveaux actes judiciaires, de faire renaître le délai de prescription. En France, on a une situation qui fait qu'un meurtre d'un enfant qui a eu lieu dans les années 1980 revient systématiquement dans la discussion sociale et politique en raison de ces actes judiciaires intempestifs de prescription. Il en résulte une confusion générale qui mène à des arrestations et, ensuite, à des libérations de personnes. C'est encore ce qui s'est passé en 2018. Je crois que notre société doit avoir la capacité de faire son deuil et de le faire aussi pour les proches des victimes; c'est important. S'il y a toujours cette possibilité de recommencer l'enquête, il est clair qu'on est dans une situation où le deuil individuel des victimes et des proches et le deuil collectif ne peut pas se faire.

Comme je le disais tout à l'heure, normalement le deuil se fait par le procès. Rappelons toutefois que le procès ne supprime pas en soi la douleur des proches des victimes, mais il permet en tout cas de clore le chapitre du point de vue sociétal. La prescription le fait de la même manière lorsque le procès n'est pas là. Et donc cela me paraît également important.

Dans ces conditions, je vous invite à suivre la majorité. [PAGE 124]