Neirynck Jacques · Nationalrat · 2002-10-01

Wortprotokoll

Selon la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux, la Confédération, unique propriétaire de la société anonyme, conclut une convention sur les prestations définissant les buts pour les quatre prochaines années. Les Chambres fédérales fixent le plafond des dépenses. Tel est le sens des décisions que vous avez à prendre pour la période 2003-2006.

Dans le message en date du 8 mars 2002, le montant annoncé par le Conseil fédéral s'élève à 6,025 milliards de francs, ce qui correspond, en francs constants, au montant de la période 1999-2002. Ces investissements visent essentiellement à maintenir la capacité de production, à augmenter la sécurité, à rationaliser l'exploitation. Ce n'est que dans la mesure très limitée des possibilités que des dépenses d'extension du réseau sont consenties. Les grands travaux comme les NLFA n'entrent pas dans ce cadre.

Sur ce montant, 3,6 milliards de francs, soit 60 pour cent, servent au maintien du réseau existant. Cela a l'air énorme, mais pour ceux qui ne le savent pas, je rappelle que les rails doivent être remplacés tous les trente ans, c'est-à-dire que chaque année il faut remplacer 3 pour cent du réseau. 1,9 milliard de francs, soit 30 pour cent, sont une indemnité pour les coûts d'exploitation non couverts. Enfin 500 millions de francs, soit moins de 10 pour cent, sont destinés à des extensions. C'est très peu de chose par rapport à ce que cela devrait être. En particulier, on couvrira les frais du raccordement entre les Eaux Vives et La Praille à Genève, raccordement qui a été promis il y a un siècle.

En plus des 6,025 milliards de francs représentant le plafond des dépenses, un arrêté séparé prévoit un crédit d'engagement de 130 millions de francs pour équiper les véhicules d'une signalisation en cabine afin d'assurer la sécurité à haute vitesse, c'est-à-dire à 200 kilomètres à l'heure.

Ces deux crédits sont soumis au frein aux dépenses. Ces objets ont été soumis au Conseil des Etats le 6 juin 2002 et ont été acceptés à l'unanimité. La commission du Conseil national a traité ce sujet dans ses séances du 2 juillet et du 27 août de cette année. Les projets du Conseil fédéral ont été adoptés par respectivement 21 voix sans opposition et avec 1 abstention pour le plafond des dépenses, et à l'unanimité pour le crédit d'engagement.

En date du 23 août 2002, le président de la Confédération a adressé au président de la commission une lettre précisant que le Conseil fédéral a alloué une somme de 5,971 milliards de francs pour la mise en oeuvre de la convention, soit 54 millions de francs de moins que le plafond des dépenses fixé dans le message du 8 mars 2002. En particulier, le crédit de l'année 2003 est amputé de 109 millions de francs par rapport au montant prévu.

En date du 28 août 2002, les CFF ont pris position sur cette diminution de crédit qu'ils sont prêts à supporter sans réduction des objectifs annoncés. Néanmoins, la réduction importante pour 2003 entraînera le report de certains projets d'automatisation et de modernisation. Les économies qui devaient en résulter seront donc retardées.

Bien entendu, le frein à l'endettement laisse peser une incertitude sur les budgets postérieurs à 2003 et sur une véritable application de la convention sur les prestations.

Sous cette réserve, la commission vous recommande d'approuver les arrêtés.