Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

M. le conseiller aux Etats Burkart a rappelé l'essence même des dispositions qui fondent le droit à un service civil pour motifs de conscience - je ne vais pas y revenir.

J'aimerais tout d'abord vous rappeler que l'un des objectifs principaux de la révision de la loi sur le service civil, c'est de diminuer considérablement les départs de militaires instruits vers le service civil. Le Conseil fédéral estime que le délai d'attente proposé, conjugué à la mesure 1 qui a déjà été acceptée, est ce qui devrait influencer le plus l'évolution du nombre des admissions au service civil. Pour mémoire, la mesure 1 prévoit un minimum de 150 jours de service civil. Elle a été acceptée par les deux chambres.

Les mesures 1 et 2 ciblent les problèmes généraux de l'exécution du service civil. Appliquées ensemble, elles devraient permettre une réduction substantielle du nombre des admissions, en particulier des militaires instruits et incorporés. Rappelons ensuite que le délai d'attente de douze mois prévu par la mesure 2 ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas encore incorporées dans l'armée.

Für Personen, die noch nicht in die Armee eingeteilt sind, gilt die Wartefrist von zwölf Monaten gemäss Massnahme 2 nicht.

Je rappelle enfin que le délai d'attente de douze mois ne s'applique pas non plus en cas de service actif ou de service d'appui. L'essence du droit constitutionnel d'effectuer un service civil de remplacement est dès lors conservée et préservée.

2018 militaires instruits et incorporés ont été admis au service civil en 2019. Parmi eux, il y avait 408 cadres et un grand nombre de spécialistes et de militaires ayant suivi une formation spéciale. Le léger recul du nombre de transferts de l'armée au service civil après l'école de recrues, voire après avoir effectué une partie des cours de répétition, est certes une évolution positive. Cela étant, malgré le recul de ce nombre de 2 pour cent, ces transferts restent, en chiffres absolus, fréquents. Chaque départ de militaire instruit porte atteinte à la qualité du service d'instruction. De plus, chaque départ affaiblit la disponibilité opérationnelle de l'armée et, surtout, la capacité d'engagement de notre armée.

Il faut bien se rendre compte que le départ de personnes incorporées est aussi particulièrement lourd de conséquences pour le contribuable et pour l'instruction de l'armée, lorsque celles-ci ont suivi une formation de spécialiste ou de cadre. Les formations demandent un investissement en temps considérable et coûtent aussi beaucoup d'argent. Le délai d'attente de douze mois, tel qu'il est prévu par la mesure[NB]2, est nécessaire pour que l'armée puisse étudier et, le cas échéant, mettre en oeuvre des mesures individuelles permettant aux militaires concernés de continuer à faire du service militaire.

Cela peut être un changement d'incorporation ou le report d'un cours de répétition à une date ultérieure, pour prendre deux exemples. Souvent, après discussion, voire après négociation, les requérants contactés par l'armée acceptent un changement d'affectation.

Maintenant, j'aimerais répondre brièvement à quelques arguments qui ont été avancés contre la mesure proposée.

Le délai d'attente fixe de douze mois s'explique par le rythme annuel des cours de répétition. En dehors de ces cours, et c'est important, les militaires n'ont aucune obligation de donner suite aux demandes de discussion de l'armée. L'obligation d'entrer en service et d'effectuer les cours de répétition est par conséquent indispensable pour pouvoir établir le dialogue. Ce n'est pas un aspect chicanier, c'est un aspect concret, réel, qu'il faut avoir à l'esprit.

L'armée peut, et doit, naturellement, veiller à ce que ce dialogue intervienne dès l'entrée en service des militaires concernés. En fonction de la situation, un commandant de compagnie peut ensuite ordonner la libération immédiate du cours de répétition pour des raisons administratives. Cela peut se faire, par exemple, quand les clarifications ayant trait à la responsabilité d'effectuer d'autres services au sein de l'armée nécessitent plus de temps. L'armée peut également faciliter la clarification de la situation avant l'entrée en service pour les cours de répétition. Un dialogue avec le militaire concerné peut clarifier la possibilité d'autres services envisageables au sein de l'armée. Le recours à une procédure pragmatique pour clarifier la situation permet donc de tenir suffisamment compte de la crainte que les militaires confrontés à un conflit de conscience après leur incorporation dans l'armée restent astreints au service militaire jusqu'à l'échéance du délai d'attente.

Les frais administratifs engendrés par la mesure sont justifiables. Les charges que l'Office fédéral du service civil devrait assumer sans délai d'attente fixe seraient considérablement plus élevées.

La mesure, du point de vue du Conseil fédéral, n'est pas arbitraire et ne constitue pas une chicanerie ou un obstacle administratif inutile. Sur la base de ce qu'on observe dans la réalité, la large palette d'activités disponibles et les avantages qui pourraient en résulter pour des études de master semblent être l'une des raisons principales pour le passage au service civil. La mesure est par conséquent appropriée et justifiable, notamment afin de lutter contre les transferts opportunistes du service militaire au service civil entre les études de bachelor et de master. Elle vise en outre à réduire le nombre de demandes d'admission déposées à la suite du refus par l'armée de reporter un cours de répétition.

Abschliessend gilt es noch einmal zu betonen, dass insbesondere von der vorgeschlagenen Wartefrist, zusammen mit Massnahme 1, einer Minimalzahl von 150 Zivildiensttagen, die grösste Wirkung auf die Entwicklung der Zulassungszahlen zu erwarten ist. In Kombination sollen sie eine substanzielle Reduktion der Zulassungen bewirken, insbesondere bei ausgebildeten und eingeteilten Armeeangehörigen.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, comme le propose la majorité de votre commission, à confirmer votre décision de soutenir la mesure 2 prévue dans le projet du Conseil fédéral.