Chiesa Marco · Ständerat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Une question centrale dans l'affaire Car postal est celle du rôle de l'Office fédéral des transports (OFT). En effet, cet office est chargé de la surveillance dans le domaine du transport régional de voyageurs subventionné, selon la loi sur le transport des voyageurs. C'est grâce aux travaux de révision de l'OFT que les pratiques comptables illicites de Car postal ont pu être mises à jour.

Dans son rapport du 12 novembre 2019, la Commission de gestion de notre conseil a examiné si l'OFT avait agi de manière adéquate entre 2007 et 2017, en ce qui concerne sa surveillance de Car postal, et si l'office aurait pu ou dû déceler des irrégularités comptables au sein de l'entreprise plus tôt. L'appréciation de la commission est présentée au chapitre 5.2.1 du rapport. Vu les éléments à la connaissance de la Commission de gestion de notre conseil, cette dernière a décidé de déposer un postulat demandant la tenue d'une enquête externe relative à la surveillance exercée par l'OFT sur Car postal entre 2007 et 2015. Ce postulat a été déposé dans le cadre des réflexions menées par la Commission de gestion sur l'affaire. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent dans le rapport du 12 novembre 2019 relatif à Car postal.

En résumé, il s'agit des éléments suivants. Un rapport mandaté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication auprès de l'entreprise BDO suite à l'affaire Car postal concernant la surveillance exercée par l'OFT sur les entreprises de transport régional de voyageurs subventionné a mis en évidence les manquements liés au système de surveillance de l'office, mais n'a pas approfondi la question d'éventuels manquements liés aux personnes actives au sein de l'OFT entre 2007 et 2015.

L'office a indiqué à la commission qu'il ne jugeait pas nécessaire de prendre des mesures en son sein en termes de personnel suite à l'affaire Car postal. Il n'a toutefois pas indiqué comment il était parvenu à cette conclusion et quelles démarches ou réflexions avaient été menées à ce propos au sein de l'office, suite à la révélation de l'affaire. De manière générale, la commission a constaté que l'office était peu enclin à examiner ses responsabilités passées et qu'il préférait se concentrer sur une amélioration du système de surveillance pour l'avenir.

Il ne revient pas à la Commission de gestion de porter une appréciation quant aux éventuelles responsabilités individuelles au sein de l'office, en raison, notamment, de la procédure pénale en cours. La commission estime néanmoins que de plus amples clarifications doivent être apportées. A ce titre, elle attend du Conseil fédéral qu'il mandate, une fois que les résultats de la procédure pénale administrative relative à Car postal seront connus, une enquête externe, afin de retracer la manière dont la surveillance sur la comptabilité de Car postal a été effectuée par l'OFT au cours des années 2007 à 2015 et de déterminer si des manquements sont à attribuer au personnel de l'office.

Motion 19.4383: dans le cadre de son inspection sur l'affaire Car postal, la Commission de gestion du Conseil des Etats a cherché à déterminer quels enseignements de portée générale pouvaient être tirés de ce cas en ce qui concerne la conduite et la surveillance de la Poste et des autres entreprises proches de la Confédération.

De manière générale, la Commission de gestion considère que le modèle de gestion stratégique des entreprises proches de la Confédération demeure adapté sur le fond. Elle estime néanmoins qu'un renforcement de la surveillance des entreprises est nécessaire dans le cadre existant, en particulier au niveau des premières lignes de surveillance.

La commission est d'avis que les autorités représentant la Confédération en tant que propriétaire devraient exercer de manière plus active le rôle de conduite stratégique et de surveillance stratégique qui leur revient. Elle formule, dans son rapport, plusieurs recommandations et interventions parlementaires en ce sens.

L'une des principales mesures demandées par la commission est la constitution d'une délégation permanente du Conseil fédéral consacrée aux entreprises proches de la Confédération. C'est l'objet de la motion 19.4383. Elle a été déposée dans le cadre de l'inspection de la commission menée sur l'affaire Car postal. Les constats et les conclusions qui justifient le dépôt de la motion se trouvent dans le rapport de la commission du 12 novembre 2019 relatif à l'affaire Car postal.

La commission considère que des mesures organisationnelles doivent être prises afin de renforcer le rôle du Conseil fédéral en tant qu'organe central chargé d'assumer les fonctions de surveillance et de conduite revenant à la Confédération en tant que propriétaire des entreprises. La commission rappelle en effet qu'il est le seul à disposer d'une vue politique d'ensemble sur les activités des entreprises, incluant également les secteurs non subventionnés. C'est également au Conseil fédéral que revient la responsabilité d'identifier et de résoudre les conflits d'objectifs auxquels sont confrontées ces entreprises.

Or, pour la commission, le Conseil fédéral n'a pas pris en compte ces aspects de manière suffisamment active dans le cadre de l'affaire Car postal.

En vertu de l'article 23 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral peut, pour certaines affaires, constituer des délégations chargées de préparer les délibérations et les décisions du Conseil fédéral ou de traiter, au nom du collège gouvernemental, avec d'autres autorités ou avec des particuliers. Actuellement, le Conseil fédéral dispose de sept délégations permanentes consacrées à diverses thématiques, regroupant trois chefs ou cheffes de département chacune. Une fois par année, le Conseil fédéral examine la nécessité d'instaurer une délégation de surveillance. Il s'entretient à ce sujet notamment avec le directeur du Contrôle fédéral des finances.

Selon des informations à disposition de la Commission de gestion, le Conseil fédéral a examiné en 2018 et en 2019, sur recommandation écrite du directeur du Contrôle fédéral des finances, l'opportunité d'instaurer une délégation consacrée aux entreprises proches de la Confédération. Il est néanmoins arrivé à la conclusion qu'une telle mesure n'était pas nécessaire. Interrogé par la Commission de gestion sur les raisons de ce choix, le chancelier de la Confédération a indiqué que le Conseil fédéral n'instituait en principe une délégation de surveillance que lorsqu'il n'était pas possible de répondre aux questions posées et qu'aucune autre délégation du Conseil fédéral ne traitait ce thème. Dans la mesure où les questions relatives au rôle de propriétaire des entreprises proches de la Confédération étaient déjà traitées par la Délégation énergie, environnement et infrastructure du Conseil fédéral, celui-ci a renoncé à instaurer une délégation de surveillance à ce propos.

La Commission de gestion est malgré tout d'avis que le Conseil fédéral doit constituer une délégation permanente consacrée au pilotage stratégique et à la surveillance des entreprises proches de la Confédération chargée de préparer ses délibérations et décisions concernant ces entreprises. Au-delà du symbole fort, la commission estime qu'une telle délégation constituerait une plateforme adéquate, afin de renforcer le rôle de conduite et de surveillance incombant au Conseil fédéral en tant que collège et afin de lui permettre d'agir rapidement et de manière coordonnée en cas de problème. [PAGE 140]

Cette délégation pourrait notamment procéder, une ou plusieurs fois par année, à un entretien avec les dirigeants des entreprises portant sur des thématiques stratégiques de portée générale et sur l'atteinte des objectifs fixés. Cela concerne la motion 19.4383.

Il y a encore le postulat 19.4386. Là on retire un autre enseignement général de l'affaire Car postal, concernant les filiales à l'étranger des entreprises proches de la Confédération. La commission a approfondi, dans le cadre de ses travaux, le cas spécifique de Car postal France.

Les investigations à ce propos ont montré que la situation financière de cette filiale avait été présentée de manière excessivement positive durant de nombreuses années. Une question juridique de fond demeure sans réponse actuellement: les soutiens financiers accordés aux entreprises proches de la Confédération à leurs filiales étrangères sont-ils conformes à l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne, ou est-ce que cela constitue une situation de concurrence déloyale?

Ce postulat a donc été déposé dans le cadre de l'inspection que la commission a menée sur l'affaire Car postal.

En septembre 2016, suite à la plainte déposée par trois compagnies françaises de transport, le Tribunal de commerce de Lyon a condamné les sociétés Car postal interurbain et Car postal France à diverses amendes pour un total de 11,5 millions de francs environ. Le tribunal a considéré que les subventions allouées par la Poste Suisse SA aux filiales françaises de Car postal dans le cadre de diverses adjudications constituaient des aides d'Etat, illicites au sens de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne datant de 1972, et qu'elles impliquaient une situation de concurrence déloyale. Car postal France a fait recours contre cette décision auprès de la Cour d'appel de Paris.

Fin juin 2018, quelques jours avant l'audience prévue devant la Cour d'appel de Paris, les médias ont révélé que le litige opposant Car postal France à ses concurrents français s'était soldé par un accord à l'amiable, la Poste ayant accepté de verser aux plaignants un montant de 6,2 millions d'euros, donc environ 7,1 millions de francs. Interrogé par la Commission de gestion de notre conseil sur les raisons de l'accord à l'amiable conclu entre Car postal France et ses concurrents, le président du conseil d'administration de la Poste a indiqué que celui-ci avait été décidé afin de pouvoir faire table rase des procédures en cours, de préserver la valeur de l'entreprise et de ne pas compromettre les démarches relatives à la vente de la société. Il a également admis que les révélations liées à l'affaire Car postal Suisse auraient eu une influence sur les chances de succès auprès de la Cour d'appel de Paris.

Dans son rapport relatif à l'affaire Car postal, la commission ne se prononce pas sur les accusations de concurrence déloyale portées par Car postal France, ni sur le choix de la Poste de conclure un accord à l'amiable avant le jugement de la Cour d'appel de Paris. Elle relève toutefois que, en raison de cet accord à l'amiable, la question juridique de fond de la légalité du soutien financier accordé par la Poste à sa filiale française n'a pas été tranchée. La Commission de gestion estime que cet élément est fondamental et devrait être clarifié au plus vite par le Conseil fédéral, afin d'éviter que d'autres cas similaires se reproduisent à l'avenir et afin d'en tirer des leçons pour l'ensemble des entreprises proches de la Confédération.