Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

D'abord, le contre-projet du Conseil national réduit considérablement le champ d'application de l'initiative, puisque ce sont seulement les entreprises qui ont 500 employés à plein temps qui seront concernées, et elles devraient en plus avoir - je crois - un chiffre d'affaires de 80 millions de francs et un bilan de 40 millions de francs. Ce sont des conditions qui sont déjà beaucoup plus restrictives.

Les autres questions concernent aussi le fait qu'il y aurait une sorte de processus avec un point de contact en cas de litige. En cas de dénonciation, un point de contact devrait examiner la plainte déposée. Ensuite, il y aurait encore une procédure de conciliation.

Tout cela, c'est quand même assez différent de l'initiative.