Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2002-10-01

Wortprotokoll

Il y a plus d'une année, l'Assemblée fédérale approuvait la gestion du Conseil fédéral et des tribunaux en exceptant la gestion des CFF et de la Poste en raison du manque d'informations obtenues de la part des anciennes régies. Ses Commissions de gestion et les Commissions des finances ont exigé des informations dans les domaines suivants: indépendance des [PAGE 1513] organes de révision des CFF et de la Poste ainsi que missions du Contrôle fédéral des finances; transport de marchandises (politique commerciale de CFF Cargo SA, politique de transfert, rapport prix clients/subventions); caisse de pension (prévoyance en faveur du personnel); réseau des bureaux de poste (calcul des coûts générés par le réseau, comparaisons avec l'étranger); réalisation des nouveaux objectifs stratégiques de la Poste (questions relatives à la vue d'ensemble de l'évolution future du secteur postal).

Plusieurs séances communes des sous-commissions compétentes des Commissions de gestion et des Commissions des finances ont eu lieu avec les représentants du département et une séance a eu lieu en présence des représentants du conseil d'administration et de la direction des CFF et de la Poste. A ce sujet, on notera que le nouveau président du conseil d'administration de la Poste est M. Anton Menth, ancien responsable de l'entreprise Tornos.

La discussion a été ardue, en particulier avec les membres du conseil d'administration et la direction des entreprises sous contrôle. Plusieurs commissaires n'ont pas été satisfaits des réponses données à leurs interrogations. En matière de transfert du trafic routier au rail, il n'a pas été compris pourquoi les CFF n'utilisaient pas la ligne de Vallorbe pour ce transfert, alors même que l'on sait que le trafic des camions par le tunnel routier du Mont-Blanc ne sera plus celui qu'il était avant l'accident et que l'on pourrait inciter les camions à passer par Vallorbe et la ligne du Simplon.

En effet, avant l'accident, il passait 3300 camions par jour par le tunnel routier du Mont-Blanc. Ce trafic, pour des raisons de sécurité, est aujourd'hui limité à 2000 camions par jour. On constate donc qu'il y a une clientèle à prendre sur la ligne Vallorbe-Simplon. Malheureusement, les CFF ne semblent vouloir privilégier que l'axe nord-sud par le Gothard.

On a d'ailleurs donné un mandat kafkaïen aux CFF: à la fois développer le transfert rail-route selon la volonté populaire, ce qui équivaut à investir massivement dans les infrastructures, et assurer sur le plan financier des chiffres noirs, ce qui amène les CFF à faire des économies. La gestion du personnel laisse encore bien à désirer puisque le taux de satisfaction du personnel n'est toujours que de 52 pour cent et que le manque de confiance des cheminots à l'égard de la direction est manifeste.

D'autre part, un dialogue de sourds s'installe dans la politique à mener en matière de gestion du réseau postal. La fermeture des bureaux de poste, qui est sûrement inéluctable pour certains, se fait en fonction d'un montant à économiser fixé d'avance et qui constitue la cible globale à atteindre. Ce n'est pas comme ça qu'on peut assurer un service public. A propos de service public, la Poste s'entête à refuser l'aide financière pourtant inscrite dans la loi, que le Conseil fédéral peut lui accorder en prélevant, par exemple, des taxes auprès des concurrents de la Poste qui n'assurent pas ce service public.

En ce qui concerne les caisses de pension, les Chambres auront encore de douloureuses décisions à prendre. Il semblerait que le Conseil fédéral s'apprête à octroyer aux caisses de pension un montant de plusieurs milliards de francs. Encore de joyeuses discussions en perspective!

On nous assure que les comptes des CFF et de la Poste sont contrôlés par des organes indépendants. Malheureusement, on apprend ces jours-ci que la moitié des grandes entreprises américaines qui sont tombées en faillite au cours des deux dernières années avaient vu leur comptabilité certifiée par les plus grandes multinationales de l'audit et qu'elles avaient même fait disparaître des documents qui étaient des faux! On souhaiterait, afin de ne pas tomber dans le même piège, se défaire de ces auditeurs privés et renforcer les effectifs du Contrôle fédéral des finances, pour s'assurer de la bienfacture de ces contrôles.

Il faut bien reconnaître que ces différents problèmes sont moins de la compétence de la Commission de gestion, qui doit s'acquitter de la haute surveillance du Conseil fédéral, et qu'il s'agit plus de décisions opérationnelles dévolues à la Commission des transports et des télécommunications et à la Commission des finances. La décision des Chambres de libéraliser ces entreprises et de les faire gérer par un conseil d'administration sous forme d'une société anonyme ne facilite évidemment pas le contrôle qui, petit à petit, échappera au législateur.

C'est ainsi que la Commission de gestion s'est résolue, par 13 voix sans opposition et avec 7 abstentions, à approuver la gestion du Conseil fédéral concernant les entreprises CFF et la Poste.