Chappuis Liliane · Nationalrat · 2002-10-02

Wortprotokoll

Il a paru particulièrement important à la majorité de la commission de donner également un droit de recours aux organisations nationales de consommateurs et d'agriculteurs, en sus des organisations de protection de l'environnement.

Les différentes affaires survenues ces dernières années, en particulier celle des farines animales, ont montré que les agriculteurs, en qualité de producteurs utilisant certains produits, et les consommateurs devaient avoir un droit de recours. Un droit de recours limité aux associations de protection de l'environnement ne suffit pas, car ces associations ne regroupent pas les agriculteurs qui utilisent, pour leur production, des produits dont ils ne sont pas à même de contrôler la fabrication. Les agriculteurs doivent garantir la qualité de leur production face aux consommateurs. Pour les consommateurs, dernier maillon de la chaîne, il est très important de pouvoir recourir, par exemple dans les circonstances où la sécurité ou la santé des consommateurs est en danger. La limitation du droit de recours aux associations nationales, fondées dix ans au moins avant l'introduction du recours, assure que seules de telles associations pourraient déposer un recours, excluant tout recours individuel ou d'associations de type régional ou sectoriel.

Je vous prie de soutenir la proposition de la majorité, qui donne un droit de recours aux organisations nationales de consommateurs, d'agriculteurs et de protection de l'environnement fondées au moins dix ans avant l'introduction d'un recours.