preparatory:AB 259439

Wortprotokoll

Vous l'avez vu, le Conseil fédéral vous propose de soutenir la minorité de la commission et de rejeter cette motion, en faisant référence à l'offre qui existe aujourd'hui déjà et en faisant référence aussi aux possibilités que nous avons obtenues de recourir devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. C'est nouveau et ne croyez pas que ce n'est pas utilisé: treize recours individuels contre la Suisse ont déjà été déposés dans des cas où les intérêts des enfants étaient concernés. On est confronté régulièrement à cette question et M. Noser a déjà abordé ce point également; il y a eu la proposition de créer une "Ombudsstelle" en 2014.

Nous sommes très ouverts à cette réflexion, mais il faudrait nous dire ce qu'il faut faire. M. Noser l'a dit clairement en défendant sa proposition. Il a dit qu'il fallait d'abord prendre la décision de créer un bureau de médiation et qu'après le Conseil fédéral trouvera une solution convaincante, "eine überzeugende Lösung". Merci. On se réjouit de vous proposer "eine überzeugende Lösung", mais on aimerait bien savoir comment vous voudriez que soit conçu le bureau de médiation.

Si on doit le mettre en place, il faudra que cette solution ait une portée nationale. Juste réserver un local pour installer un bureau, mettre un responsable dedans avec deux personnes qui l'accompagnent, cela ne suffira pas à faire grand-chose. Créer des structures, ce n'est "per se" pas non plus votre but Monsieur Noser. Si nous devons aller dans cette direction, il faudra qu'on cherche à quoi peut ressembler "eine überzeugende Lösung". Ce n'est pas bien décrit pour l'instant et ce n'est pas si simple de la définir, parce qu'il existe déjà une offre.

Et ce sera terriblement difficile à faire sans empiéter sur les compétences actuelles des cantons. Les cantons nous disent: "Vous pouvez faire ce que vous envisagez, mais il ne faut pas toucher à la répartition des compétences." Alors qu'est-ce qu'il nous reste? On peut louer des locaux, on peut y mettre un préposé, on peut lui donner un peu de matériel informatique. On peut organiser tout cela - et je ne suis pas en train de prendre cette tâche à la légère. On peut mettre en place une structure, nous y sommes ouverts, mais il faut nous dire dans quelle direction vous voulez aller. Si vous nous dites: "Faites-le au niveau national, mais ne touchez surtout pas aux compétences cantonales!", franchement, cela risque de déboucher sur quelque chose qu'on va tout de suite étouffer. Il faut en être conscient. [PAGE 161]

Alors, maintenant, il faut y aller franchement: soit vous voulez que l'on fasse quelque chose mais, à ce moment-là, on devra le faire plus ou moins en oeuvrant contre les cantons, parce qu'ils ne sont pas très chauds, et il faudra alors qu'on se donne les moyens de le faire et de le faire connaître dans toute la Suisse, qu'on explique aux services existants que, ma foi, ce qu'ils font n'est pas suffisamment satisfaisant, qu'on va en faire un peu plus et qu'on va essayer un petit peu de les remplacer - procéder de la sorte aurait une autre tonalité que ce que vous venez de mentionner; soit, comme nous le proposons, vous y renoncez, ce qui revient à continuer de coordonner les services existants tels qu'on les connaît aujourd'hui. J'ai l'impression qu'on est un peu au milieu du gué. Vous souhaitez aller dans une direction; nous ne sommes pas fermés à cette solution, mais le problème, c'est que l'on poserait tellement de règles et de cautèles d'emblée qu'on ne voit pas très bien où cela pourrait aboutir. C'est avec cette argumentation, en essayant toujours de plutôt soutenir les cantons et les efforts qui sont réalisés dans ce domaine, que nous préférons travailler.

C'est cette argumentation qui nous conduit à vous recommander le rejet de la motion, et c'est pour cela que je vous invite à suivre la minorité de votre commission.