de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-03-12

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 11 février dernier, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a examiné la motion du conseiller aux Etats Hans Wicki, déposée le 10 septembre 2019, et celle de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, déposée le 11 octobre 2019. Ces deux motions ont été adoptées par le Conseil des Etats le 10 décembre 2019 par 28 voix contre 12.

La motion Wicki 19.3991 charge le Conseil fédéral de préparer une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger qui exclut du champ d'application du texte les prestations d'entretien, de formation et d'autres services qui sont en lien étroit avec des biens exportés par une entreprise suisse ayant reçu l'autorisation requise de la Confédération.

La motion 19.4376 de la CPS-E charge le Conseil fédéral de modifier cette même loi de telle sorte que les entreprises d'armement et les entreprises liées à l'industrie de l'armement actives en Suisse puissent bénéficier de la sécurité du droit, une valeur fondamentale dans notre pays.

Par 15 voix contre 10, la majorité de votre commission propose d'adopter les deux motions. Elle a rejeté par le même nombre de voix une proposition visant à reporter la décision de la commission à une prochaine séance, en attendant que le Conseil fédéral ait rendu son rapport sur le postulat Schilliger 19.4297.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2015, la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger a pour objectif de permettre un meilleur contrôle des entreprises dites de mercenariat situées en Suisse. Dans son message, le Conseil fédéral estimait qu'une vingtaine d'entreprises seraient touchées. La loi a atteint son objectif: les entreprises concernées ont immédiatement quitté la Suisse. Mais nous avons un problème: en raison de l'interprétation excessive de cette loi par l'administration fédérale, celle-ci vise aujourd'hui bien plus d'entreprises que ne l'avaient voulu initialement le Conseil fédéral et le Parlement.

Un exemple illustre parfaitement cette situation insatisfaisante: l'interdiction pour la société Pilatus Constructions Aéronautiques SA de fournir des prestations de services dans certains pays, pour des avions d'entraînement dont l'exportation a pourtant été autorisée. Or, les prestations telles que la formation ou l'entretien vont de pair avec le bien vendu. Pour survivre, ces entreprises sont maintenant obligées de délocaliser les unités d'affaires qui fournissent les prestations en question à l'étranger. C'est parfaitement absurde!

Les deux motions démontrent que nos entreprises actives dans l'exportation doivent être considérées comme des partenaires fiables sous peine de préjudice important pour notre économie. De nombreux emplois sont en jeu, pour Pilatus par exemple, en Suisse centrale.

Cette interprétation excessive de la loi n'a pas seulement des conséquences économiques, mais aussi sécuritaires. Elle mine la stratégie du Conseil fédéral. Notre pays a un besoin essentiel de connaissances spécialisées, de technologies clés relevant de la sécurité, de systèmes technologiquement complexes, mais aussi de compétences clés et de capacités industrielles qui permettent d'assurer la fiabilité des systèmes utilisés par notre armée pour atteindre ses buts, ainsi que de garantir notre possibilité d'engagement et notre capacité à durer en temps de crise. La majorité de la commission partage l'analyse et les craintes de M. Wicki et de la CPS-E. La commission a adopté les deux motions par 15 voix contre 10.

Pour la majorité de la commission, il est inacceptable que la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger interdise des prestations qui font partie intégrante d'un produit dont l'exportation a été examinée soigneusement et approuvée par le Secrétariat d'Etat à l'économie. Les entreprises suisses d'exportation et leurs clients doivent pouvoir compter, comme chaque entreprise et chaque citoyen en Suisse, sur la sécurité du droit que seule une modification de la LPSP peut garantir.

Une minorité ne partage pas cet avis. Elle s'oppose à la modification de la loi, estimant que son libellé est clair et qu'il repose sur des valeurs importantes en matière de politique étrangère. La loi vise selon elle à préserver non seulement la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, mais aussi notre neutralité; à réaliser les objectifs de notre politique étrangère et à garantir le respect du droit international. Pour la minorité, il ne serait pas opportun de lancer une révision sur la base d'une procédure en cours relative aux activités menées par Pilatus Constructions Aéronautiques en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis. Les représentants de la minorité exposeront leur position dans quelques instants.

Au nom de la commission, je vous recommande, avec M.[NB]Walliser, d'adopter les deux motions.