Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-02

Wortprotokoll

L'article 6 est le coeur de cette loi. C'est un article très important. Si vous permettez, Madame la Présidente, vous avez attiré mon attention sur le fait - c'est une chose formelle, mais très importante - qu'il est toujours écrit "protection de l'homme, de l'environnement" etc. Je pense qu'ici, il faudrait écrire "protection de l'être humain", étant moi aussi toujours attentive à ces questions de définition linguistique. J'espère que la Commission de rédaction va changer ce texte, donc aussi le titre de l'article 6 en écrivant "protection de l'être humain".

Je reviens au problème. Comme je l'ai déjà dit hier, la législation sur l'utilisation d'OGM doit fixer - tout comme le font déjà depuis 1995 les articles 29 et suivants de la loi sur la protection de l'environnement et les ordonnances y relatives - les principes les plus importants pour l'utilisation des OGM et mettre aussi des limites. La règle matérielle la plus importante est à l'article 6 alinéa 1er. Selon cette disposition, l'utilisation d'OGM ne doit pas mettre en danger l'être humain, les animaux ou l'environnement. En plus, une telle utilisation ne doit pas porter atteinte à la diversité biologique ni à son exploitation durable. La formulation de la majorité, à la lettre a, reprend celle du Conseil des Etats en ajoutant seulement "les animaux" - on avait oublié les animaux. La minorité pour sa part affaiblit, à la lettre b, la formulation en introduisant l'adverbe "durablement".

A ce propos, il vaut la peine de répéter que le libellé de l'alinéa 1er est dérivé de l'article 120 alinéa 2 de la Constitution fédérale, et aussi d'actes internationaux très importants, en particulier de la Convention sur la biodiversité. On ne peut pas modifier cet alinéa ad libitum sans le vider de son contenu. Nous vous demandons ici de suivre la majorité.

A l'alinéa 2 commence à être formulé le concept "step by step" pour lequel la commission a opté. Déjà le Conseil des Etats était de l'avis qu'on devait adopter un tel concept, mais il l'a concrétisé "in nuce". La majorité de la commission a, par contre, voulu séparer les conditions pour la dissémination expérimentale à l'alinéa 2 des conditions pour la mise en circulation à l'alinéa 3. Je vous rappelle que nous avons aussi repris les textes des ordonnances déjà en vigueur.

Ce concept a été approuvé à l'unanimité en commission; je vous demande donc de le suivre.

Nous allons maintenant examiner la proposition Riklin à l'alinéa 2, qui traite des conditions pour la dissémination expérimentale, lettres a à g.

A la lettre a qui pose les conditions pour procéder à la dissémination expérimentale, il est dit qu'on peut y recourir "si les connaissances recherchées ne peuvent être obtenues ni par des essais réalisés en milieu confiné ni par des essais avec des organismes naturels". Je pense qu'il est important de répéter ici un concept important: la dissémination expérimentale d'OGM comporte toujours des risques, les chercheurs le savent, et c'est pourquoi les expérimentations dans la nature devraient être autorisées seulement si la recherche en milieu confiné ou avec des organismes naturels ne réussit à faire progresser les connaissances.

Je vous donne un exemple; on a eu beaucoup d'exemples ici, je me permets aussi d'en prendre un. Une recherche de l'année passée affirme que le maïs résistant aux insectes libère la toxine Bt dans le sol. Cette toxine se fixe très rapidement. Sa toxicité persiste durant au moins 180 jours dans le sol. On ne connaît pas les effets de cette toxine sur les microorganismes qui vivent dans le sol. Vous savez qu'on connaît très peu, seulement de 3 à 5 pour cent de ces microorganismes. On ne sait pas ce qui se passe, on ne connaît pas par exemple les interactions entre cette toxine et tous les microorganismes qui rendent la terre fertile. Donc, il est important, avant de passer à une application en milieu ouvert, de pouvoir expérimenter au maximum en milieu confiné.

Mme Riklin nous propose de supprimer la deuxième condition de la lettre a à l'article 6 alinéa 2, et je pense pouvoir dire au nom de la majorité de la commission que c'est une suppression intelligente, qui va sûrement améliorer les conditions pour les chercheurs.

Selon la proposition Riklin, à l'alinéa 2 lettre b, la dissémination expérimentale doit apporter une contribution à la biosécurité. Nous avons déjà parlé hier de l'importance de la biosécurité. L'Académie suisse des sciences naturelles nous a écrit pour nous demander de faire en sorte que soit lancé un programme national de recherche sur les risques, afin d'autoriser des disséminations expérimentales. Il est important de faire des recherches sur la biosécurité, donc sur les risques et pas seulement sur le développement commercial des plantes modifiées génétiquement. Même la Commission fédérale d'éthique a publié des recommandations qu'elle nous a envoyées et dans lesquelles il est dit: "Les lacunes, en particulier les déficits dans la connaissance des risques, des effets à long terme et des conséquences écologiques des disséminations et mises en circulation dans l'environnement devraient être comblées, respectivement enlevées."

Mme Riklin rend la lettre b moins restrictive en disant que la dissémination expérimentale doit "également" contribuer à l'étude de la biosécurité, et non pas "seulement". Je pense pouvoir dire au nom de la majorité de la commission que c'est en effet une bonne façon de rendre la lettre b moins rigide.

La lettre c qui pose la question de la résistance aux antibiotiques correspond à la proposition de la majorité de la commission.

A la lettre d concernant la diffusion des organismes ou de leurs propriétés nouvelles, on sait qu'il se pose un problème majeur; c'est l'un des problèmes les plus aigus, en l'occurrence le risque de contamination du pollen d'une plante naturelle par le pollen d'une plante transgénique. On sait qu'un plant de maïs, par exemple, produit 25 millions de grains de pollen qui se transportent sur des mètres et des mètres. On évaluait la portée à 200 mètres, mais une recherche récente de l'EPFZ montre que le pollen peut se diffuser jusqu'à une distance de 600 mètres, voire plus selon des recherches canadiennes. Tout cela doit nous faire réfléchir. Dans notre petite Suisse, on doit tenir compte de ces risques. Donc, effectivement, la recherche doit se poursuivre, mais elle doit tenir compte de ces risques. La proposition Riklin énonce, comme la sécurité n'est pas absolue, que celle-ci doit être assurée "avec la plus grande probabilité". C'est important pour tenir compte des observations des scientifiques.

Au nom de la majorité de la commission, je peux vous inviter à adopter la proposition Riklin.

L'alinéa 3 correspond en substance à l'alinéa 3 du Conseil des Etats.

J'en arrive à l'alinéa 4 que la majorité a subdivisé en alinéas 4 et 5. L'alinéa 4 de la majorité est conforme à la version du Conseil des Etats.

L'alinéa 5 pose la question importante de l'intérêt public prépondérant. Je vous rappelle que cette notion a été reprise du projet du Conseil fédéral. Vous la trouverez à la page 10 du [PAGE 1553] dépliant en français. On aurait un intérêt public prépondérant si par exemple la population s'opposait à ces essais ou s'il y avait des risques d'épidémies ou d'autres causes analogues. La minorité I propose de reprendre la décision du Conseil des Etats. Donc, elle n'accepte pas le nouveau concept "step by step".

A l'alinéa 4, la minorité II propose qu'on établisse des critères supplémentaires pour l'évaluation des dangers et des atteintes. Cette proposition de la minorité II s'inspire de la directive pertinente de l'Union européenne.