Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-10-02

Wortprotokoll

Il ne reste plus qu'une divergence à éliminer. A l'article 47 alinéa 5, par 11 voix contre 4, la commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats.

Vous vous souvenez que toute cette affaire a été amenée dans le débat par une intervention de M. Hess Peter la dernière fois que nous avons parlé de cela. En effet, il évoquait le cas de cantons qui sont centralisés en ce qui concerne la protection de la population et la protection civile. La formulation que nous avions adoptée, à savoir "les contributions de remplacement restent propriété des communes, dans lesquelles elles sont perçues", faisait peu de cas des cantons qui ont des organisations cantonales ou régionales en matière de construction d'abris. C'est la raison pour laquelle il a fallu assouplir cette disposition pour donner aux cantons une marge de manoeuvre correspondant à leur propre organisation. Au fond, le mieux, dans le dialogue sain entre Confédération et cantons, serait de considérer que les cantons font comme ils l'entendent et de biffer cet alinéa 5. Mais du moment que cet alinéa existe, il s'agit de rendre moins rigide la version de notre Conseil en acceptant l'adjonction faite par le Conseil des Etats.

Et comme il faut en finir et que dans les faits, comme on dit en français, ça ne mange pas de pain, nous vous proposons de vous rallier au Conseil des Etats.