Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-05-04

Wortprotokoll

Par cette motion de commission, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 de manière à ce que la durée de remboursement du cautionnement soit portée à huit ans au maximum. Le délai fixé pour le remboursement des crédits octroyés en vertu de l'ordonnance précitée est le résultat d'un compromis. L'ordonnance prévoit un délai qui, à la fois, laisse suffisamment de temps aux entreprises bénéficiant d'un crédit et tient compte des risques pour la Confédération. Une durée trop courte entraînerait une charge excessive pour les preneurs de crédit, accroissant ainsi leur risque de défaillance et le risque pour la Confédération.

Mais une durée trop longue provoquerait également une augmentation du risque pour la Confédération. Selon l'article 5 de l'ordonnance, la durée de remboursement des crédits cautionnés est de cinq ans au maximum. En vertu de l'article 13 alinéa 2 de l'ordonnance, la banque participante peut prolonger ce délai de deux ans avec l'accord de l'organisation de cautionnement si l'amortissement dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit. La condition des conséquences très dures est tirée du droit fiscal en vigueur.

Le groupe UDC estime que ce compromis est équilibré. La possibilité de prolonger le délai de remboursement offrirait en outre une certaine souplesse qui permettrait de trouver des solutions adéquates au cas par cas. De plus, pour un crédit "Covid-19" s'élevant en moyenne à 150[NB]000 francs - c'était l'état au 20 avril 2020 -, un remboursement sur cinq ans correspond à 30[NB]000 francs par année ou, en cas de prolongation du délai, à quelque 22[NB]000 francs par année, ce qui représente une charge économiquement supportable pour une entreprise viable à moyen terme.

Lors de l'octroi des crédits, toutes les parties, y compris notamment les preneurs de crédit, devraient avoir conscience du délai d'amortissement, car ce dernier est clairement mentionné aux articles 5 et 13 de l'ordonnance ainsi que dans le commentaire des articles de l'ordonnance. La modification proposée causerait une insécurité juridique inutile dans un système jusqu'ici très performant de cautionnement de crédits, qui vise à garantir les liquidités nécessaires aux entreprises touchées par la pandémie.

Pour le groupe UDC, cette motion de commission doit être rejetée. Une prolongation de sept à huit ans pourra être discutée ultérieurement si nécessaire.

Actuellement, une telle prolongation donnerait un mauvais signal concernant la discipline des remboursements de prêts; [PAGE 446] les entreprises devraient être incitées à rembourser rapidement l'argent des contribuables.